Conformément aux dispositions de l'article 656 du code précité, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera

Législation applicable Conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, le principe est que la signification doit être réalisée à personne.

654, 655, 656, 658 et 693 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que l'impossibilité de signifier à personne doit résulter de l'acte de signification lui-même et non d'actes postérieurs ; que l'impossibilité

651, 654, 655, 656, 659, 503 et 675 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 656 et 659 du code de procédure civile : 5.

640, 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne satisfait pas aux dispositions des articles 654 et 656 du nouveau Code de procédure civile l'acte de signification qui se

effectuées par l'huissier de justice aux fins de délivrer l'acte à personne, a violé l'article 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 656 du code de procédure civile

16 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des exigences des droits de la défense et d'un procès à armes égales au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

X... qui se plaignait de ne pas en avoir eu connaissance en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; 2

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche ; Vu les articles 114 et 658 du code de procédure civile ;

. ; que ce jugement leur a été signifié le 5 juillet 2016 à domicile, avec remise de l'acte à l'étude le 6 juillet 2016, conformément aux dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure

654, 655 et 656 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que lorsque la copie de l'acte a été remise en mairie, l'original de l'acte de signification doit comporter, à peine de nullité, mention de

656 du code de procédure civile », sans préciser comment ou à qui cet avis de passage avait été laissé ; qu'en jugeant néanmoins la signification régulière la cour d'appel a violé l'article 656 du code

et concrètes qui auraient empêché la signification à personne ni les diligences entreprises à cette fin, la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ;

autorisé à délivrer l'acte à domicile ou, à défaut de domicile connu, à résidence ; qu'il s'ensuit que manque de base légale, au regard des articles 654, 655 et 663 dudit code, l'arrêt qui retient qu'en

654, 656 et 690 du code de procédure civile ; 6°/ que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 et 690 est observé à peine de nullité ; qu'il ne peut y être dérogé au motif que les modalités retenues

Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile prévoit que : La signification doit être faite à personne.

civil et 116, 656 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable comme tardif un appel sans avoir recherché si l'acte de signification

659 du nouveau Code de procédure civile, alors que la signification selon les termes de ce texte suppose que la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail