L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la

[I] [T], gérant de la société BM &VT, sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce, afin qu'il soit condamné à réparer le préjudice subi par les créanciers de la société BM&VT, à savoir au

R. 651-2 du code de commerce ; 4°/ que, subsidiairement, dès lors que l'assignation délivrée sur le fondement de l'article R. 651-2 du code de commerce est régulière, le destinataire ne saurait exciper

de faute de gestion et engager en conséquence sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du

P... aurait été propriétaire d'un nombre de parts non négligeable de cette société civile immobilière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce

commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009 et les articles 853 et 855 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE pour l'application de l'article L. 651-2 du code de commerce

Sur l' action fondée sur l'article L. 651-2 du Code de Commerce À hauteur d'appel, Maître Y..., après avoir affirmé que son action en première instance était fondée sur l'article L. 651-2 du Code de

de l'article L. 651-2 du code de commerce, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ; qu'ayant constaté que

X... en 2011 était constitutive d'une faute de gestion à l'origine du passif de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 3°/

[H] et [F] ainsi que la société Fil, dirigeants de droit et de fait, en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce et en paiement d&apos

rejet

cassation

12 du code de procédure civile, ensemble viole l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que le juge tire de son office l'obligation de soulever d'office

d'associé mais comme un compte client, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que les irrégularités comptables ne constituent plus

L. 651-2 du code de commerce ; 2- ALORS QUE la condamnation M.

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

L. 651-2 du code de commerce.