Aux termes de l'article 664-1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne

elle demande à la Cour d'infirmer la décision entreprise et de : - juger régulière la signification du jugement du 8 janvier 2014, - juger que la signification est intervenue par application de l'article

par voie postale, sous réserve de l’article 647-1, est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition, et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre. ” Article

de leurs diligences auprès de l'entité requise en Ontario » ; qu'en écartant le moyen, motif pris de ce que «l'article 647-1 du Code de procedure civile dispose que la date de notification, y compris

Les appelantes et la compagnie Allianz IARD répliquent, d'une part, que leurs écritures ont été signifiées à la société Emiconref, puisque selon l'article 647-1 du code de procédure civile, la signification

L'article 667 alinéa 1 dispose que « la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé ».

SUR QUOI : L'article R.1461-2 du Code du travail précise que «l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

L'article 667 alinéa 1 dispose que « la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé ».

L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux articles R. 1461-1 et R. 1461-2.'

L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux articles R. 1461-1 et R. 1461-2.'

L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux articles R. 1461-1 et R. 1461-2.'

L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux articles R. 1461-1 et R. 1461-2.'

SUR QUOI : L'article R.1461-2 du Code du travail précise que «l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

Considérant ce qui suit : 1.

Selon l'article R 1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.

L'article 667 alinéa 1 dispose que « la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé ».

de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite la date de la réception de la lettre