643-13 du Code de Commerce Ordonne la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la Sàrl LE VERGER IMMOBILIER.

643-13 du Code de Commerce Ordonne la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la Sàrl LE VERGER IMMOBILIER.

Christian Y... demande à la cour, au visa de l'article 643-13 du code de commerce, de l'article 122 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil de : - déclarer Me Bernard X... irrecevable

Il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le bien fondé de l'action mais uniquement de statuer sur les conditions prévues par l'article L 643-13 du code de commerce, - les actions dans l'intérêt

La SELARL [C] [L] en la personne de Me [Q] [L], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

Me [H] [K], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

L. 643-13 du code de commerce.

L. 643-13 du code de commerce, ensemble l'article L. 643-11 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable aux procédures en cours

avait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 643-13 du code de commerce quand les conditions prévues par cet article n'étaient aucunement réunies, puisque l'actif concerné était connu

La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Q] [Z], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [X] [O], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [L] [K], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire

La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Q] [P], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire

La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [L] [K], liquidateur, en application de l’article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire

L. 643-13 du code de commerce ; "aux motifs que, selon l'article 425 du code de procédure pénale dont l'article 460 du même code est une conséquence quant à l'organisation de l'audience, la partie civile

Vu les dispositions des articles L. 643-13 et L. 643-24 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L 643-13 du code de commerce dispose que "la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande du liquidateur précédemment désigné, par le Ministère

Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.