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18 131 résultats pour « article 643-13 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69ade446cdc6046d47f97dd9

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

643-13 du Code de Commerce Ordonne la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la Sàrl CBF III.

Source officielle

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TCOM

Procédures Collectives

682326017e21a56f62464622

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

643-13 du Code de Commerce Ordonne la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la Sàrl CBF III.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade492cdc6046d47f9832a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

643-13 du Code de Commerce Ordonne la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la Sàrl LE VERGER IMMOBILIER.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

682326107e21a56f624646ab

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

643-13 du Code de Commerce Ordonne la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la Sàrl LE VERGER IMMOBILIER.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ec0

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Christian Y... demande à la cour, au visa de l'article 643-13 du code de commerce, de l'article 122 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil de : - déclarer Me Bernard X... irrecevable

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

662b4402fe25450008314cf0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le bien fondé de l'action mais uniquement de statuer sur les conditions prévues par l'article L 643-13 du code de commerce, - les actions dans l'intérêt

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69fb3c2ccdc6046d47cb4d15

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La SELARL [C] [L] en la personne de Me [Q] [L], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69fb3c1dcdc6046d47cb4bb3

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Me [H] [K], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00651

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

L. 643-13 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01041

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

L. 643-13 du code de commerce, ensemble l'article L. 643-11 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable aux procédures en cours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00895

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

avait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 643-13 du code de commerce quand les conditions prévues par cet article n'étaient aucunement réunies, puisque l'actif concerné était connu

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4c1ccdc6046d472069b4

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Q] [Z], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4c29cdc6046d47206a93

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [X] [O], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

695b3fa375782d5f06d143a0

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [L] [K], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1708cdc6046d47194acc

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Q] [P], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6895efba0279fffe842cf9a6

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [L] [K], liquidateur, en application de l’article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR00575

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

L. 643-13 du code de commerce ; "aux motifs que, selon l'article 425 du code de procédure pénale dont l'article 460 du même code est une conséquence quant à l'organisation de l'audience, la partie civile

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4d81acdc6046d47ca4c67

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu les dispositions des articles L. 643-13 et L. 643-24 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdbc82cdc6046d47603cfc

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L 643-13 du code de commerce dispose que "la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande du liquidateur précédemment désigné, par le Ministère

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4b01cdc6046d472052e9

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

Source officielle