Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 28 janvier 2025
- ECLI
- 682326017e21a56f62464622
- Date
- 28 janvier 2025
- Condamnation
- 14 000 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Le tribunal de commerce de Tours a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la Sàrl CBF III le 18/01/2022, clôturée pour insuffisance d'actif le 13/06/2023. Le liquidateur a découvert une créance en compte courant d'associé de 80 140 € due par la SARL HOLDING JCBF, également en liquidation judiciaire depuis le 12/07/2022, ainsi qu'un reversement de 15 009,74 € par la Caisse d'Épargne.
Procédure
Le liquidateur a sollicité la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la Sàrl CBF III pour permettre la vérification des créances et répartitions. La demande a été entendue en audience publique, en présence du liquidateur et du ministère public, sans représentation de la société.
Question juridique
Le tribunal devait statuer sur la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la Sàrl CBF III en raison de la découverte de nouvelles créances.
Solution
source officielleLe tribunal a ordonné la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la Sàrl CBF III pour une durée de deux ans, jusqu'au 28/01/2027. Le liquidateur devra vérifier les créances éligibles et procéder aux répartitions dans un délai de huit mois, sous la supervision d'un juge-commissaire nommé.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Articles de loi cités
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Procédures Collectives
- Date
- 28 janvier 2025
Référence
682326017e21a56f62464622
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA