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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100473
12 mai 2010
12 mai 2010
d'appel devant le 1er président ou son délégué dans les 24 heures de son prononcé, ce délai étant calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 CPC ; Le délai prévu par ce dernier texte étant
Source officielle20e chambre
64a3b8bc6523a105dba2b0c7
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il résulte de cet article que le 1er alinéa de l'article 641 et le 2nd alinéa de l'article 642 du CPC ne s'appliquent pas.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64acf39703c09105db6c042e
10 juillet 2023
10 juillet 2023
matérielle initiale, le délai allant en réalité jusqu'au 10 juillet à 9 h 55 puisque le délai initial de 24 heures à compter du 7 juillet expirait le 8 juillet, un samedi, et était donc en vertu de l'article
Source officielleRétentions
63be63bc13ef607c90ab6610
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En reprenant la computation des délais telle que développée par l'appelant, il est constant au visa des articles L 742-3 du CESEDA, 641 et 642 du CPC, que si la première prolongation commence à l'expiration
Source officielleChambre 1 J.E.X
68793a9064dcbd881bec236e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
mentionné et correspond à l'acte notarié du 3 mai 2024 qui est un titre exécutoire - si effectivement deux dates différentes figurent sur le procès-verbal, la seconde correspond à l'application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66fe357391b69e88a370fe25
2 octobre 2024
2 octobre 2024
), - d'autre part, le cas échéant, que le délai expirerait le dernier jour à vingt-quatre heures (article 642, alinéa 1, CPC), ce qui semble s'appliquer pour la computation des délais de rétention (Crim
Source officielle1re chambre civile
63660b3bbb0cef7f742792c4
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Sur la recevabilité de l'appel : Selon l'article R3211-25 du CSP : " Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93308
26 mai 2016
26 mai 2016
de l'appel Le délai pour interjeter appel est de 24 h à compter du prononcé de l'ordonnance (Cass. 1re Civ., 8 mars 2005, pourvoi no 03-50. 118), ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d7ff4ecdc6046d47af7c66
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle a jugé que les articles 640 à 642 du code de procédure civile, qui régissent la computation légale des délais de procédure, n’étaient pas applicables à celle du délai prévu à l'article L. 3213-3 du
Source officielleJLD
66fc4ae3134fd24f9cc775b1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
640 à 642 du nouveau code de procédure civile” en ce que l’'arrêt retient dans ces conditions que " viole les textes susvisés un premier président qui, saisi par télécopie d'un appel le vendredi à 16
Source officielleJLD
66fd9c6138de0398b51b6102
2 octobre 2024
2 octobre 2024
640 à 642 du nouveau code de procédure civile” en ce que l’'arrêt retient dans ces conditions que " viole les textes susvisés un premier président qui, saisi par télécopie d'un appel le vendredi à 16
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6440d829e704a005d1ed710b
19 avril 2023
19 avril 2023
640 à 642 du code de procédure civile concernant la computation des délais, que l'article 642 al 2 du CPC prévoit que lorsqu'un délai expire un samedi, un dimanche ou en jour férié, il est prorogé jusqu'au
Source officielleJLD
6708286089f19e8c50fa1cea
10 octobre 2024
10 octobre 2024
640 à 642 du nouveau code de procédure civile” en ce que l’'arrêt retient dans ces conditions que " viole les textes susvisés un premier président qui, saisi par télécopie d'un appel le vendredi à 16
Source officiellechambre 01
6a047b54cdc6046d4797807e
11 mai 2026
11 mai 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00685 SASU DOUBLE YOU [Adresse 1] R.C.S
Source officielleTrib. de Commerce
69df845bcdc6046d47526149
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de son assignation, la société La Ressource demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 56, 752 et 755 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 41, 42 et
Source officiellechambre 1-6
6a19611fcdc6046d47595074
28 mai 2026
28 mai 2026
Sur le fond : Le tribunal rappelle tout d'abord que : l'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », l'article 9 du CPC dispose
Source officiellechambre 01
6a047bfecdc6046d47978e58
11 mai 2026
11 mai 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00736 SAS RLL IMMO [Adresse 1] R.C.S
Source officiellechambre 01
6a047c5ccdc6046d47979574
11 mai 2026
11 mai 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00739 SAS LAOR [Adresse 1] : 892 573
Source officiellechambre 01
6a047c34cdc6046d479792c0
11 mai 2026
11 mai 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00737 SAS EGGTIMER [Adresse 1] R.C.S
Source officielleREFERE
69f088b5cdc6046d47d2732a
16 avril 2026
16 avril 2026
Débouter la société [Adresse 1] de toutes demandes plus amples et/ou contraire, Condamner la société 45 AVENUE SPORT à régler à la société PROXIMA la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellePage 1 sur 151