Aux termes de l’article R. 634-2 du code pénal inséré par l’article 8 du décret du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de

Aux termes de l'article R. 634-2 du code pénal inséré par l'article 8 du décret du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de

Aux termes de l'article R. 634-2 du code pénal inséré par l'article 8 du décret du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de

Aux termes de l'article R. 634-2 du code pénal inséré par l'article 8 du décret du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de

Aux termes de l'article R. 634-2 du code pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe " le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé

Aux termes de l'article R. 634-2 du code pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe " le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Par une décision du 2 janvier 2023, la présidente du tribunal a désigné M.

R.634-2 du code pénal qui est sans lien avec les faits qui lui sont reprochés ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et de disproportion ; - elle méconnait le principe de proportionnalité

/ou droits de circulation de monsieur [F] [H] à la suite d'un contrôle d'identité effectué en application de l'article 78-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale qui dispose que les officiers de police

R. 634-2 du code pénal, et qu'alors qu'il était demandé à l'un des trois individus de décliner son identité afin de le verbaliser, il a été constaté une forte odeur de cannabis émanant de sa personne

Selon l'article R 634-2 du code pénal le fait de déposer, d'abandonner ou de jeter un déchet sur la voie publique hors des emplacements prévus à cet effet (poubelles etc...) relève d'une contravention

144, 627, 628, 639 du Code de d procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de X... ; "aux motifs qu'une éventuelle nullité de la procédure de contumace et

d'accès, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 63-4-2 et 63-3-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

2 et 593 du Code de procédure pénale, 2 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Anne-Marie Z... de sa demande d'indemnisation

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

des articles L. 620-2, R. 632-1, R. 632-2 du Code du travail, de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la légalité des

pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 11 et 28 du code de procédure pénale : 8.

388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 150, 151 et 405 du Code pénal, 313-1 et 441-1 du nouveau Code pénal, insuffisance de motif; "en ce que l'arrêt affirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre