- Sur l'exception de procédure : L'article 63 I du code de procédure pénale dispose que la durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.

que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ; 6° Garantir la mise en 'uvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. » L'article

D'une part, aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Sur le moyen tiré du défaut d'avis au procureur de la République de la fin de garde à vue Aux termes des dispositions de l'article 63-8 du code de procédure pénale, 'A l'issue de la garde à vue, la personne

63 () ". 8.

l'irrégularité affectant les procédures préalables à la rétention administrative S'agissant de la durée entre les instructions données par le procureur de la République et la levée de la garde à vue L'article

Sur l’irrégularité du contrôle Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

625 du code de procédure civile dispose que:" sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé" ; que dans le même sens, l'article

dispositions de l'article 63-3 et de s'entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande, selon les modalités prévues par l'article 63-3-1.

[the Commission] HAS ADOPTED THIS DECISION : Article 4 « In line with Article 63(8) of Regulation (EU) 2019/943, the Commission's approval of the Exemption Decisions shall expire on 31 july 2017 in the

[the Commission] HAS ADOPTED THIS DECISION : Article 4 « In line with Article 63(8) of Regulation (EU) 2019/943, the Commission's approval of the Exemption Decisions shall expire on 31 july 2017 in the

[the Commission] HAS ADOPTED THIS DECISION : Article 4 « In line with Article 63(8) of Regulation (EU) 2019/943, the Commission’s approval of the Exemption Decisions shall expire on 31 july 2017 in the

63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale lui ayant été notifiés, en présence d'un interprète, à 16 heures 25, en application de l'article 695-27, alinéa 1, dudit Code ; que, le 8 janvier 2006, la mesure

63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, ainsi que des dispositions relatives à la garde à vue" mention suivie d'indications explicatives des droits définis par chaque article et de l'apposition

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 février 2017, prescrivant son examen immédiat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'article préliminaire et des articles 63, 75, 76, 77, 78, 593 et 802 du code de procédure pénale et de l'article 321-1 du code pénal ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt, de celles

X... aux perquisitions effectuées à ses domiciles de 6 heures à 8 heures 20, étant imposée, dans son seul intérêt et en dehors de toute mesure de contrainte, par les dispositions de l'article 57 du Code

heures 50 que ses droits lui ont été notifiés conformément à l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, il résulte de ces énonciations que les officiers de police judiciaire qui ont procédé