A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 54, 63-1, 63-3-1, 63-4-2, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

78-2 et 78-3 du CPP, - il n'y avait pas de flagrance d'un délit au moment de son interpellation, au sens des dispositions de l'article 53 du CPP, - le placement en garde à vue n'étant pas intervenu

(articles 62-2, 62-3, 63 3 1, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, et 63-4-4).

(articles 62-2, 62-3, 63 3 1, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, et 63-4-4).

d'ores et déjà, fait l'objet-sur le territoire français-d'une décision de retour au sens de l'article 3 § 4 de la directive du 16 décembre 200, décision uniquement intervenue à l'issue de la dite garde-à-vue

Il bénéficia des droits prévus par les articles 63-1 et suivants du code de procédure pénale (CPP), dont l’assistance d’un avocat dans les conditions prévues par l’article 63-4 du même code.

Aux termes de l'article 63 du CPP : “Dès le début de la mesure l'officier de Police Judiciaire informe le Procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue”.

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3

63-1.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - placement en garde-à-vue à 07h20 : art 63 du CPP : pas de réquisition du procureur de la république

Sur les nullités Le conseil soulève notamment l’absence du contact au bâtonnier pour obtenir la désignation d’un second commis d’office, conformément à l’article 63-3-1 CPP issu de la loi du 22 avril

[F] [X] [D] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article 63 CPP prévoit que : "I.

est l'unique moyen d'atteindre les objectifs de l'article 62-2 CPP.

L'article 63-1 du code de procédure pénale prévoit que la personne placée en garde-à-vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de

L'article 63-1 du code de procédure pénale prévoit: 'La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de

L'heure du début de la garde à vue, pour l'application de l'article 63 du CPP, s'entend de l'heure de la présentation à l'officier de police judiciaire (1re Civ., 7 février 2018, pourvoi n 16-24.824, Bull

63-1.

63 CPP prévoit que : " I.