28, 29 et 51 de la loi du 4 janvier 1968 modifiée, devenus les articles L. 613-2, L. 613-3 et L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle; alors, d'autre part, qu'en soi le seul changement de dimension

par l'employeur de l'entretien des vêtements de travail pour l'ensemble des salariés, la cour d'appel a violé l'article 49 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE si en cas

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles 1373 du code civil et 287 et suivants du code de procédure civile, elle met en avant l'absence de mesure de protection de [D] [I] au jour de

[L] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'alinéa 2 de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle comme "l'utilité industrielle et commerciale de l'invention" ; d'autre, part, d'un intéressement sur les "résultats d'exploitation

articles 2, 593, 609 et 612-1 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les seuls intérêts civils sur renvoi après

, K 618 et K 619.

Le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, BPI, TBG, et BTSG seules parties présentes ne s'y étant pas opposées.

450 du code de procédure civile

L. 613-3, L. 615-1 et L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la juridiction civile compétente ne peut ordonner des mesures, sur le fondement des dispositions de l'article L. 615

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 63 du code de commerce local et 616 du code civil local, maintenus en vigueur dans

Code de procédure civile. assisté de M.

000 francs correspondant au prix de la construction elle-même, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais

de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil, et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en ne s'expliquant pas sur les éléments

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à la charge du donneur d'ordre, une obligation positive de vérification de la situation de son co-contractant afin de s'assurer de sa régularité ; que l'article R. 324-4 du Code du travail, même s'il