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1015 du code de procédure civile : Vu l'article 608 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse d'assurance de retraite et de la santé au travail a formé un pourvoi à l'encontre du jugement

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 608 du code de procédure civile ; Attendu que la société GE Money Bank a formé un pourvoi à l'encontre du jugement rendu par un juge de l'exécution

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 608 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CELUI QUI SE PRETEND PROPRIETAIRE D'OBJETS SAISIS ET EN DEMANDE LA DISTRACTION A SON PROFIT PEUT ADMINISTRER LA PREUVE

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B... , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 608 du code de procédure civile ; Attendu que, par application

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Vu l'article 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les pourvois

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l' article 474 du code de procédure civile

2279 du Code civil et se trouve, dès lors, dispensé de rapporter la preuve de ses droits sur les meubles saisis dans les conditions prévues par l'article 608 du Code de procédure civile ; Que la cour

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile : 1.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles L. 20, L. 386 et R. 19-1 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : 1.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles L. 20 et R. 19-1 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : 1.

d'office Vu les articles L. 20 et R. 19-1 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : 1.