Cour de Cassation · civ2 — 4 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :


 Vu l'article 608 du code de procédure civile ;


 Attendu que Mme X... a formé un pourvoi à l'encontre du jugement rendu par le juge d'un tribunal d'instance, qui a rejeté sa contestation de la décision d'une commission de surendettement d'orientation de son dossier et l'a renvoyée à la commission pour poursuite de la procédure ;


 Attendu cependant que ce jugement n'a pas mis fin à l'instance; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Roger Sevaux et Mathonnet ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.