Cour de Cassation · comm — 5 septembre 2018

COMM.

JL



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 septembre 2018




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme MOUILLARD, président



Décision n° 10402 F

Pourvoi n° V 17-15.151







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Pascal X..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de M. Jean-Claude Y...,

contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Jean-Claude Y..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me A..., avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. Y... ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de M. B... , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit.