450 du code de procédure civile

606 du code civil.

700 du code de procédure civile; Le président du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a retenu, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, que la SARL Gregoline apportait la preuve

1755 du code civil, la loi nouvelle est donc sans effet sur l'omission du bail à ce sujet, - que le bail liant les parties ne mettait pas à la charge du preneur les travaux de l'article 606 du code civil

786 et 907 du code de procédure civile.

Sur les facteurs de majoration Sur les réparations de l’article 606 du code civil Aux termes de son mémoire, M.

Il résulte de l'article R. 145-35 du Code de commerce que “ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1719 2° du code civil ; Attendu que le bailleur

état demandés ne concernent pas le clos, le couvert ni la structure des locaux loués, et ne peuvent donc être considérés comme des travaux relevant de l’article 606 du code civil ; qu’il est constant

606 du code civil, de telle sorte que les lieux soient restitués en fin de jouissance en parfait état de réparations et d'entretien.

cas échéant toutes réparations, petit ou grosses, sans distinction, sauf celles prévue par l'article 606 du code civil, de telle sorte que les lieux soient restitués en fin de jouissance en parfait été

et 606 du code civil par fausse application, ensemble les articles 815 et 815-2 du même code, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 605, 606, 815-2, alinéa 1er, et 815-13

605, 606, 607, 608, 609 avec salles de bain.

605 et 606 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1755 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, l'acte de cession de bail prévoyait que "l'assemblée des copropriétaires a voté le ravalement

606 du code civil.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605, 609 et 611 du code de procédure civile, et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 606 du Code civil ; Attendu que les grosses réparations sont celles des gros murs

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L