La société PROSERVICES MENUISERIE demande pour sa part au juge des référés de : Vu l’article 873 du code de procédure civile, Vu l’article 1195 du code civil, -constater l’existence d’une contestation

et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

6 du contrat précise « le coût pédagogique global pour la réalisation des prestations » et fixe les différents coûts au regard des prestations assurées en distinguant cinq types de prestations, étant

L'article 6 du contrat précise que l'APTH lui confiera annuellement un minimum de 350 heures de formations 'matières dangereuses', minimum imposé par le cahier des charges établi par le ministère des transports

De plus, l'article 6 du contrat précise que la condamnation au titre de la clause pénale ne pourra être formée que devant le juge des référés.

Aux termes de l'article 1225 du code civil': «'La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

propositions de contrat faites en application du décret du 3 mai 2002 qui ne prévoyait l'obligation pour la société de proposer, dans le délai de neuf mois, un contrat que pour les fonctionnaires (article

précités sur le fondement de l'article L. 442-6, II, d) du code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2°, du même code, en annulation de la clause dite « de la dernière

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

contrat en application du 2e alinéa de l'article 9 du décret. 25.

[X], l'arrêt attaqué, après avoir précisé qu'aux termes de l'article 4 du règlement intérieur de l'Opéra de [Localité 1], les artistes danseurs sont engagés par le maire de [Localité

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 231-2 et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances, de l'article

[L],[F] et [N] ont signé des contrats de travail de droit privé en qualité de cadre respectivement les 1er juillet 2012, 1er février 2007 et 1er janvier 2011. 6.

[L] contre cet arrêt. 6.

le cadre de la vente son droit discrétionnaire de rétractation ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait déclarer les prévenus coupables de l'infraction prévue et réprimée aux articles L. 121-6 et L

[P] contre cet arrêt. 6.

de la consommation des ménages soit à recourir aux services d'un organisme ou d'une entreprise agréé avec lesquels il passe un contrat conforme aux clauses d'un cahier des charges prévus à l'article 6