1 et le PR 2 ainsi que du ballon anti-bélier entre les PR 2 et PR 3 qui ont été constatées en cours d’expertise et qui ne sont pas contestées par les sociétés défenderesses.

ORDONNE Article 1er : M. A...

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Conformément aux dispositions de l'article 1224 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le salarié

L. 551-1 du code de justice administrative, - d’annuler la procédure de passation du marché public de travaux portant sur la démolition et la reconstruction du pont d’Albu situé sur la RD 80, au PR

D'une part, l'article 1.2 du cahier des clauses administratives particulières relatif au marché public de travaux de réalisation décompose le lot n° 1 en deux tranches : d'abord, une tranche ferme dévolue

Contrairement à ce que mentionne l’expert, ces travaux non prévus au contrat et qui ont fait l’objet d’un ordre de service pouvaient être indemnisés au titre des travaux supplémentaires.

public ayant pour objet des travaux de renforcement de la RT1 de la « Plaine des Gaïacs » - section PR 244 à 247+850 - Phase n° 1, travaux de terrassement et d'assainissement : 1) la liste des candidats

) 0 et le PR 10, la N 4, entre le PR 1+000 et le PR 9+800, et la route départementale (D) 499, entre le PR 0 et le PR 1+586.

Z... dans les circonstances qui seront évoquées ci-après ; que quatre marchés privés de travaux de sous-traitance ont ainsi été conclus entre la SARL LDR et la SNC Comte : - le 30 novembre 2006 au titre

ORDONNE : Article 1er : La décision n° 7448/PR/A du 17 octobre 2023 par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté l'offre présentée par la Sarl Infonecs pour le lot n° 2 du marché public

I – Sur la demande de réception judiciaire des travaux au 23 mars 2017 : Aux termes de l’article 1792-6 alinéa 1 du code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter

DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE L'ETAT A REMBOURSER AUX ENTREPRENEURS LES DEPENSES QU'ILS ONT EXPOSEES DE CE FAIT ET DONT LE MONTANT, NON CONTESTE, S'ELEVE A LA SOMME DE 8 364 F ; 6.

aux énonciations de la lettre de licenciement, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi les articles L. 1232-6 du code du travail et 5 du code de procédure civile ; 2° / qu'en

En cas de contestation d'ordre médical sur les causes et les conséquences du sinistre, le différend est soumis à une expertise dans les conditions prévues au paragraphe 11.2 ci-après » ; que l'article

de travail, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit être accueillie.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale

Il en résulte que l'article 4 du contrat de travail liant les parties est opposable à l'employeur et tient lieu de loi entre les parties.

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.