et "la plainte avec constitution de partie civile déposée le 31 décembre 1996 par Valérie Y... ... ayant pour avocat Maître Claire Desgrees du Lou-Maillard (...) à l'encontre de X (...) du chef de viols

Faits et procédure Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025, Madame [T] [U] épouse [F] a fait assigner Monsieur [S] [X], et Madame [W] [X] et Monsieur [R] [X], en leur qualité de

Au vu de la nature familiale du litige, aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [M] [A] à payer à Monsieur [O] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Condamner le même aux entiers dépens'.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [J] [U] demande, au visa des articles 1231-5 du code civil, et 1956 du code civil de : - CONDAMNER la SCI DEFOUR à lui payer la somme de 12 600 € au titre de la

, et sollicite, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, les mesures suivantes : Condamner l’EARL [F] à verser à la SARL FRANCE BIOGAZ VALORISATION, à titre de provision, la somme

’ensemble de ses demandes ; CONDAMNER Monsieur [X] à verser à Madame [F] une somme de 12 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; RESERVER les dépens Pour un exposé complet des moyens

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Et selon l'article 9 du code de procédure civile, 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

civiles d’exécution et de l’article 544 du code civil, aux fins de : Constater que M.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS Aux termes de l’article 1240 du Code civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

Monsieur [U] [B] et Madame [X] épouse [U] [T] à payer à Monsieur [W] [K] la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - Voir débouter Monsieur [U] [B] et Madame [

4] [Localité 4] Non comparante, ni représentée DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public, absent Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de

articles 1217, 1604, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, de : - recevoir l’intégralité des moyens

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

Enfin, il a déjà été établi que Monsieur [X] [R] présentait une menace à l’ordre public, l’ordonnance du 14 mars 2026 ayant retenu que la réitération incessante des faits délictueux par Monsieur [X] [R

450 du code de procédure civile

jugement en application des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile concernant l'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - DEBOUTE