B... , l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention

X... a été incarcéré à Saint-Denis de La Réunion le 29 janvier 1969 ; qu'estimant que cette détention constituait une voie de fait, comme contraire à l'article 6 de la convention franco-malgache du 27

de l'immigration et de l'intégration ; - les décisions portant refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire méconnaissent les stipulations du 7 de l'article 6 de la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 6 de la Convention franco-algérienne

et des libertés fondamentales et ne méconnaît pas les stipulations du 5) de l'article 6 de la convention franco-algérienne. 4.

A tendant notamment à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement tant des stipulations de l'article 6 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 que de l'article

à raison de l'existence de cet établissement en France ; qu'en s'abstenant d'effectuer cette recherche décisive, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 et

SA CARTE DE RESIDENT TEMPORAIRE, DEVAIT ETRE REGARDE, AU MOMENT DE L'ARRETE LITIGIEUX, COMME UN NOUVEL IMMIGRANT DEMANDEUR D'UN PREMIER TITRE DE SEJOUR ; QUE, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

franco-britannique d'extradition du 14 août 1876 modifiée par la convention du 13 février 1896, la convention additionnelle du 17 octobre 1908 et l'échange de lettres du 16 février 1978 ; Vu la loi du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et l'article 6 de la convention franco-tunisienne

Le 10 août 2022, Mme C a sollicité son admission au séjour en se prévalant de l'ancienneté de son séjour et des stipulations du 1° de l'article 6 de la convention franco-algérienne.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 6 de la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 ; - elle porte atteinte

620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, ET DES ARTICLES 6 ET 24 DE LA CONVENTION D'EXTRADITION FRANCO-ALLEMANDE

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 6 de la Convention franco-tunisienne du

méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations du 5 de l'article 6 de la convention franco algérienne