TA31 · 2ème Chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, Mme A C, représentée par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence de son auteur ;  
 - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 6 (1°) de l'accord franco-algérien ainsi qu'au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.    
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Cherrier a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante algérienne née le 28 janvier 1974, est entrée en France le 1er décembre 2012, sous couvert d'un passeport algérien revêtu d'un visa de court séjour. A la suite de son mariage avec un ressortissant français célébré le 11 avril 2015, elle a bénéficié d'un certificat de résidence algérien d'un an, valable du 29 juillet 2015 au 28 juillet 2016. Sa demande de renouvellement de ce titre de séjour présentée le 9 août 2016, a été rejetée par un arrêté du 29 décembre 2017, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Toulouse puis par la cour administrative d'appel de Bordeaux. Le 10 août 2022, Mme C a sollicité son admission au séjour en se prévalant de l'ancienneté de son séjour et des stipulations du 1° de l'article 6 de la convention franco-algérienne. Par un arrêté du 23 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur le moyen commun aux trois décisions :  
 2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme D B, directrice des migrations et de l'intégration, qui disposait, aux termes de l'arrêté du 18 octobre 2022 régulièrement publié le 19 octobre 2022 au recueil des actes administratifs spécial n° 31- 2022-355 de la préfecture de la Haute-Garonne et consultable sur le site internet de la préfecture, d'une délégation permanente à l'effet de signer, notamment, tous actes ou arrêtés relevant des attributions de sa direction en ce qui concerne les matières relevant du ministère de l'intérieur, cette délégation n'étant en tout état de cause pas conditionnée par l'absence ou l'empêchement du préfet. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, la requérante soutient que la motivation de cette décision est stéréotypée. Il ressort toutefois de ses termes mêmes qu'après avoir visé les textes applicables à la situation de l'intéressée, ladite décision énonce avec une précision suffisante les conditions de son arrivée et de son séjour en France, sa situation familiale ainsi que ses attaches familiales en France et en Algérie. Elle indique que Mme C ne remplit pas les conditions fixées par le 1° du l'article 6 de la convention franco-algérienne, que la continuité de son séjour en France n'est pas établie, notamment entre janvier 2012 et juin 2015 et entre avril 2019 et juin 2021, et qu'aucun élément de sa situation ne justifie que lui accordé, à titre dérogatoire, un titre de séjour. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 4. En second lieu, en vertu de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : 1° au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Pour justifier sa présence en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, Mme C, qui soutient qu'elle a toujours travaillé depuis son arrivée et cumule plusieurs emplois, ne produit que quatre bulletins de salaire portant sur quelques jours des mois de septembre 2016, septembre 2017 et octobre 2017. Les autres documents épars qu'elle produit, à savoir un facture d'électricité, un avis d'imposition et une attestation de paiement par la caisse d'allocations familiales, se rapportant à l'année 2017, des documents émanant de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, non datés ou établis au cours de l'année 2015, ainsi qu'un diplôme initial  de langue française et une attestation de compétences linguistiques délivrés au cours de cette même année, ne permettent pas d'établir une présence continue sur le territoire national entre le 1er décembre 2012 et la date de la décision en litige, et ce d'autant que l'intéressée ne donne aucune précision sur son lieu et ses conditions de vie durant cette période. Mme C, qui s'est séparée de son époux au mois de juin 2017, le divorce ayant été prononcé par un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 10 août 2021, est par ailleurs célibataire et sans enfant, n'établit pas qu'elle exercerait en France une activité professionnelle stable et loge chez sa sœur. Si son autre sœur réside régulièrement en France, ses parents vivent en Algérie, où elle a elle-même vécu une large partie de sa vie et a donc nécessairement conservé des attaches personnelles. Enfin, elle ne fait état d'aucune intégration particulière en France. Par voie de conséquence, en prenant la décision de refus de titre en litige, le préfet de la Haute-Garonne n'a, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation dirigées contre la décision de refus de titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi édictées le 23 décembre 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Ouddiz-Nakache et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, conseiller,  
 Mme Péan, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
    L'assesseur le plus ancien 
 A. RIVES 
 La présidente-rapporteure, 
 S. CHERRIER     La greffière, 
 F. DEGLOS  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,