parcelles de terre, deux des sept enfants de la bailleresse, se prévalant de leur qualité de nus-propriétaires, ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux qui a déclaré le bail nul en application de l'article

annulation

. ; qu'à la suite du décès de cette dernièree, Mme X... a engagé une procédure en nullité de ces baux consentis en violation des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 595 du Code civil ; Attendu que

321-1 et 321-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a prononcé la mise en accusation d'Olivier Y... pour crime

que les époux X... n'aurait pas même allégué une des conditions prévues à l'article 595 du code de procédure civile, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées, en violation de l'article 4 du

1er de l'article 595 du code de procédure civile, le juge a néanmoins retenu, pour rejeter ce recours, l'absence de dissimulation et de rétention par l'ex-gendre du fragment de lettre découvert par son

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ET L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION RESULTANT DE CETTE LOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS

probant par les juges ayant rendu cet arrêt ; que l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 595 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, faute de constater l'intention

jouissance et les pouvoirs de l'usufruitier et d'ignorer les intérêts du preneur ; qu'en autorisant cependant le nu-propriétaire à poursuivre cette nullité, à tout moment, la cour d'appel a violé l'article

chambre 1 du Pôle 2 de la cour d'appel de Paris, pour Mme Marie X...et la Sci Guillaume Marceau représentée par sa gérante Mme X...qui ont formé un recours en révision au visa des dispositions de l'article

595 du Code civil 1 et S. 22 de la loi du 13 juillet 1965) ; et alors 4°) et en toute hypothèse que l'arrêt viole, par voie de fausse application, l'article 595 du Code divil modifié par la loi du 13

Fernand Y..., se fondant sur l'article 595 du Code civil, a soulevé la nullité pour demander l'expulsion de M. X... ; Attendu que M.

l'article 595 du code de procédure civile et en présence d'un arrêt irrévocable prétendre au succès de ses allégations et qu'il a causé un préjudice certain à la société civile OCP ; Qu'en statuant

Monsieur Z... soulève, par ailleurs, l'irrecevabilité de la demande de Monsieur X... sur le fondement de l'article 595 du code civil.

que Mme [F] n'alléguait aucune des trois autres causes d'ouverture en révision que celle visée au 2. de l'article 595 du code de procédure civile, cependant que dans ses écritures d&apos

recours en révision formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges en date du 24 février 2011, rendu dans l'instance l'opposant à M. et Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article

toute hypothèse, le mensonge, tout comme le silence mensonger, sont constitutifs d'une fraude au sens des dispositions de l'article 595 du code de procédure civile, dès lors qu'ils sont accompagnés de

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR rejeté le recours en révision de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mars 2009 ; AUX MOTIFS QUE, conformément à l'article 595 du code de procédure