MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article 564 du Code de procédure civile prévoit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si

3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

564 du code de procédure civile.

La SA [1] s'est opposée aux prétentions adverses et a formé une demande en article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande dirigée contre Sarl Defim-Casam Expertises L'article 564 du code de procédure civile prévoit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, que

Sur le passif des débiteurs, L'article 564 du code de procédure civile prévoit que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter

[I] à payer à la SCI BECM la somme de 2.500 ' sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur d'appel.

700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité des demandes de M. et Mme [M] L'article 564 du Code de procédure civile prévoit qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

564 du code de procédure civile.

observations sur ce moyen de droit qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile :

ensemble, par application de l'article 367 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

564 du code de procédure civile.