, le moyen ne peut, dès lors, en application des dispositions des articles 553, alinéa 2, et 385 du Code précité, qu'être déclaré irrecevable; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 54 de la loi du 29 juillet la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 552, 553, 557, 558, 591 et 593

558 francs et que Mme Y... ne travaillait pas ; que, dans ces conditions, il convient de considérer que M.

articulés sont qualifiés dans la citation comme constituant le délit de diffamation envers un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions et qu'il est précisé que ces faits sont prévus par l'article

L. 351-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article 16 de ce contrat, "le niveau de ressources garanti sera revalorisé dans les mêmes conditions que le salaire de référence du régime d'assurance

s'il est exact que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne déroge aucunement aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du Code de procédure pénale quant aux conditions dans lesquelles doit intervenir

comme c'est le cas en l'espèce, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres, dans la mesure où elles ont toutes été appelées à l'instance », la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du

par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 à 34, 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 550 et 555 à 558, 485, 565, 567, 591, 592, 593 et 802 du Code de procédure

en quoi les termes clairs et précis de cette lettre faisant référence au délai et aux conditions de mise en oeuvre de l'action directe énoncés à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, outre le fait

l'article 385 du code de procédure pénale, la nullité de la citation à comparaître ne peut être prononcée que dans les conditions prévues à l'article 565 du même code, soit lorsque la nullité a eu pour

ni profit pour la victime, ensemble l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe d'une réparation

[A] la somme de 1200€ sur le fond de l'article 700 du Code de procédure civile.

873, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ qu'en condamnant la société Bet Escaich in solidum à verser à la société Magevie la somme de 550 000 euros

exige non seulement que le juge contrôle les conditions de la remise de la citation au prévenu, mais qu'il contrôle aussi que la citation mentionne, comme l'exige l'article 551 le fait poursuivi et le

Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal.

le serment prévu par l'article 157 du code de procédure pénale, comme l'exige l'application combinée des articles 60, 77-1 du code de procédure pénale ; qu'il est constant que l'alinéa 2 de l'article

pénale que le délit visé à l'article 314-1 du Code pénal ne peut être jugé à juge unique mais doit être jugé en formation collégiale ; que la cour d'appel, saisie d'un jugement rendu en violation des prescriptions