SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 545, 555 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE

Z... se croyaient propriétaires et possédaient une portion de la parcelle 758 en vertu d'un titre translatif dont ils ignoraient le vice, qu'ils étaient donc de bonne foi au sens de l'article 550 du code

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme N...

Y... et que, ce dernier étant possesseur de bonne foi, au sens de l'article 550 du code civil, jusqu'à la signification du jugement annulant la mainlevée de l'inscription du commandement immobilier, qui

Jean-Baptiste X... ne peut être considéré comme de mauvaise foi au sens de l'alinéa 4, de l'article 555, du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le terme de bonne foi, employé par ce texte,

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1153 ensemble l'article 1378 du Code civil ; Attendu que statuant sur renvoi après cassation

555 et 550 du code civil ; 2 / que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec les matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit,

constitutive d'un titre au sens de l'article 550 du code civil alors qu'il ne pouvait se prévaloir d'aucune filiation juridiquement établie ; que d'ailleurs, René D... ne l'ignorait pas qui a cherché

l'article 550 du Code civil peut être un titre putatif ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, pour juger que l'article 555 alinéa 4 du Code civil n'avait pas vocation à s'appliquer, se borne à énoncer que

1583 du Code civil ; 2°) que les dispositions de l'article 555 du Code civil sont inapplicables à des biens dépendant d'une indivision qui n'ont été ni délimités ni individualisés ; que la mauvaise foi

555 du code civil.

propriétaire qui la revendiquait ; que, selon l'article 550 du code civil, le possesseur était de bonne foi, quand il possédait comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignorait

un tiers de bonne foi au sens de l'article 555, alinéa 4, du code civil ; que dès lors, en application de l'article 555 du code civil, M.

ainsi, alors que le terme de bonne foi, employé par ce texte, s'entend par référence à l'article 550 du code civil et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de

700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction.

Par dernières conclusions du 13 octobre 2011, les consorts [U]-[CN], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 555 et 550 du Code civil, et les pièces versées aux débats, - confirmer

550 et 555 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

550 du code civil.