L. 541-3 du code de l'environnement, lui a enjoint de se substituer au maire de la commune de Boujailles ainsi que de mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 541-3 du code de l'environnement

et celles de l'article L. 541-3 du code de l'environnement relatives aux pouvoirs de police en matière de déchets.

Par suite, M. et Mme A... sont fondés à soutenir qu’en rejetant leur demande, le maire de Villelaure a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 541-3 du code de l’environnement. 7.

; - ils sont fondés à demander au tribunal d'enjoindre au maire d'Arnage de faire application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement afin de faire cesser la situation et d'ordonner la remise

Il soutient que : - le titre exécutoire en litige a été arrêté sans que la procédure prévue à l'article L. 541-3 du code de l'environnement ne soit mise en œuvre ; - l'attitude de la ville de Reims

Mme A... fait valoir que la procédure contradictoire prévue par l’article L. 541- 3 du code de l’environnement précité n’a pas été respectée.

L. 541-3 du code de l'environnement.

L. 541-3 du code de l'environnement ; o le maintien des occupants sans titre sur le site est le seul moyen d'obtenir la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement

Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour

L. 541-1 à L. 541-4 et R. 541-1 à R. 541-10 du code de la sécurité sociale, que l'article L. 541-3 prévoit que les dispositions de l'article L. 521-2 sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant

2, de faire usage de ses pouvoirs de police conférés par l'article L. 541-3 du code de l'environnement dans un délai d'un mois à compter de sa notification.

Sur la responsabilité pour faute de la commune de Reyniès sur le fondement de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : 2.

) de mettre à la charge de la commune de Villecresnes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... ont demandé au maire de la commune, par une lettre du 3 décembre 2021 reçue en mairie le 10 décembre suivant, d’exercer les pouvoirs de police spéciale qu’il tient de l’article L. 541-3 du code de

usagés, ne l'exonérait pas de ses obligations au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, auxquelles elle ne pouvait être regardée comme ayant satisfait qu'au terme de l'élimination des

Elle soutient que : - le titre exécutoire attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière méconnaissant l'article L. 541-3 du code de l'environnement au motif qu'elle n'a pas été informée de

Elle soutient que la décision est illégale en ce que, d'une part, la procédure contradictoire prévue à l'article L. 541-3 du code de l'environnement n'a pas été respectée et qu'une telle procédure ne pouvait

B ont été obligés à quitter le territoire français, compte tenu du caractère suspensif de la présentation d'une demande d'asile, prévu à l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers