TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, Mme D C et M. A B, représentés par Me Bernard, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de les admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
   
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 25 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Manche a obligé Mme C à quitter le territoire français et de la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Manche a obligé M. B à quitter le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche de leur remettre, à chacun, une attestation de demande d'asile, dans un délai de deux jours à compter de la date de l'ordonnance à intervenir, et de suspendre toutes les mesures préparatoires à l'éloignement, dès la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Mme C et M. B soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que leur éloignement effectif est imminent et qu'il est fait obstacle à l'exercice de leur droit au maintien sur le territoire dans le cadre de l'examen de leur demande d'asile ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et à leur droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, dès lors que leur éloignement effectif ne peut intervenir tant qu'il n'a pas été statué sur leur demande de réexamen de leur demande d'asile, ainsi qu'il résulte de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et s'agissant de M. B, tant que le délai de recours pour contester la décision par laquelle a été fixée le pays de destination n'a pas expiré. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'il n'est porté aucune une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme Pillais, première conseillère, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 9 avril 2025 en présence de M. Dubost, greffier : 
 - le rapport de Mme Pillais, qui informe les parties de ce que l'ordonnance à intervenir est susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office, tiré du défaut d'objet et, par suite, de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles Mme C et M. B ont été obligés à quitter le territoire français, compte tenu du caractère suspensif de la présentation d'une demande d'asile, prévu à l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - et les observations de Me Bernard, avocate de Mme C et de M. B qui a complété ses conclusions afin que soit constaté leur droit au maintien sur le territoire.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C et son concubin, M. B, ont présenté en France, respectivement le 1er septembre 2022 et le 31 août 2022, une demande d'asile, rejetée par des décisions de l'Office français des réfugiés et apatrides du 30 novembre 2022, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile les 23 et 24 mai 2023. Par des arrêtés des 25 septembre et 7 décembre 2023, le préfet de la Manche a obligé Mme C et M. B à quitter le territoire français. Les 12 et 15 avril 2024, Mme C et M. B ont déposé une demande de réexamen de leur demande d'asile. Par un arrêté du 28 février 2025, notifié le 10 mars 2025, le préfet de la Manche a fixé le pays à destination duquel Mme C serait renvoyée. Par leur requête, Mme C et M. B demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre les mesures de nature à faire obstacle à leur éloignement forcé du territoire. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme C et de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les mesures demandées au juge des référés : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 5. L'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent ". L'article L. 541-3 de ce code dispose que : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme C et M. B ont présenté en mars 2024 une demande de réexamen de leur demande d'asile et ont été munis, à cette occasion, d'une attestation de demande d'asile. Il n'est pas contesté que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a pas encore statué sur cette demande. Il s'ensuit qu'en mettant en œuvre des mesures d'exécution forcée des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre de Mme C et de M. B et en ne donnant suite à leur demande tendant au renouvellement de leur attestation de demande d'asile, le préfet de la Manche a méconnu les dispositions précitées et porté, ce faisant, une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit de solliciter le statut de réfugié.  
 7. En second lieu, compte tenu de l'atteinte portée au droit des requérants de solliciter l'asile et compte tenu, en tout état de cause, de l'imminence de leur éloignement, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 8. Il s'ensuit qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Manche de surseoir à toute mesure destinée à assurer l'éloignement effectif de Mme C et de M. B et de leur délivrer une attestation de demande d'asile, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 9. En revanche, eu égard au caractère suspensif de la présentation d'une demande d'asile postérieurement à l'édiction d'une mesure d'éloignement, prévu à l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles le préfet de la Manche a obligé Mme C et M. B à quitter le territoire français sont sans objet et, par suite, irrecevables. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 10. Mme C et M. B ayant été provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, leur avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bernard, avocate de Mme C et de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bernard de la somme de 1 000 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C et M. B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Manche de surseoir à toute mesure destinée à assurer l'éloignement effectif de Mme C et de M. B et de leur délivrer une attestation de demande d'asile. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Bernard, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à M. A B, à Me Bernard et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise au préfet de la Manche et au bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Fait à Caen, le 9 avril 2025. 
 La juge des référés, 
   Signé 
 M. Pillais 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost