était devenu sans objet à la suite de la clôture des opérations d'expertise par le dépôt par l'expert de son rapport, le 12 octobre 2002, au cours de la procédure d'appel, la cour d'appel a violé l'article

L'article L. 25 du code du domaine de l'État, dans sa rédaction alors en vigueur, disposait en outre que : " Ainsi qu'il est dit aux articles 539 et 713 du code civil, les biens vacants et ceux qui n'ont

et d'abandonner cette parcelle à l'Etat ; Attendu que le directeur général des impôts, chef du service des domaines, fait grief à l'arrêt de constater que, par application des dispositions des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 469-2, 539-1 et 530, alinéa 2, du Code de procédure pénale : " en ce que le jugement attaqué a

jugement avant dire droit du 3 mai 1985, formé, certes, ultérieurement à l'appel du jugement au fond, mais en des termes joignant expressément les deux recours, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles

539 DU CODE CIVIL; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE LE DOMAINE N'AVAIT PAS INVOQUE L'ARTICLE 770 DU CODE CIVIL CONTRE LA DEMANDE DE SON ADVERSAIRE, MAIS L'ARTICLE L27 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT;

Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté du 27 janvier 1972, le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé le service des domaines, d'une part, à appréhender en application des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 12 MODIFIE DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ALLOCATION LOGEMENT

Se fondant sur l’article 539 du code de procédure pénale («   le CPP   ») et sur le jugement du 25 février 2016 susmentionné, le requérant saisit les juridictions roumaines d’une action tendant

compensatoire ne pouvant être exigible, en l'absence de pourvoi, qu'à la date d'expiration du délai de pourvoi, et en cas de pourvoi, à la date de l'arrêt de rejet, la cour d'appel aurait violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 539 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT EN SUSPEND L'EXECUTION

mars 2000, qui, pour infraction aux règles sur le stationnement, l'a condamné à 230 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

537 du code général des impôts et d'absence de justification d'origine prévue à l'article 539 du code général des impôts ; "aux motifs que l'article 537 du code général des impôts impose aux fabricants

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES JUGES D'APPEL AUXQUELS EST DEFERE UN JUGEMENT QUI A STATUE SUR LE FOND SE TROUVENT, DE PLEIN

sommes saisie-arrêtées à la date du jugement confirmé, rendu antérieurement aux avis à tiers détenteurs, la cour d'appel aurait méconnu la portée du principe de l'effet suspensif de l'appel et violé l'article

DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, D'UNE PART, EN ANNULANT POUR UN VICE ESSENTIEL ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 539 DU CODE DE PROCEDURE

envoyé l'Etat en possession définitive de la succession de Mme Y..., faisait obstacle à ce qu'un héritier puisse rétracter une renonciation effectuée antérieurement à ce jugement ; Mais attendu que l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, et des articles 434 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce