Cour de Cassation · civ2 — 20 novembre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 31 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR DE S'ETRE CONTREDIT, EN CE QUE TOUT EN ANNULANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, RENDU PAR LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG LE 9 JUIN 1971, IL S'EST REFUSE A ANNULER LE JUGEMENT DE DIVORCE RENDU AU PREJUDICE DE LA DAME Y..., EPOUSE X..., LE 26 MARS 1941 PAR LE TRIBUNAL.DE STRASBOURG, ALORS QUE "PAR SON EXEMPLE MEME" LA COUR D'APPEL AURAIT PROUVE "QU'ELLE ETAIT LEGALEMENT QUALIFIEE POUR PRONONCER LA NULLITE DU JUGEMENT RENDU LE 26 MARS 1941 PAR LE TRIBUNAL.DE PREMIERE INSTANCE DE STRASBOURG" COMME ELLE L'A "FAIT S'AGISSANT D'UN JUGEMENT RENDU EN PREMIERE INSTANCE LE 9 JUIN 1971 PAR LE TRIBUNAL. DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG" ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, D'UNE PART, EN ANNULANT POUR UN VICE ESSENTIEL ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 539 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL.LE JUGEMENT QUI AVAIT ETE RENDU LE 9 JUIN 1971 APRES LES DEBATS EN AUDIENCE NON PUBLIQUE, QUI LUI ETAIT DEFERE PAR LA VOIE D'UN APPEL REGULIER, ET, D'AUTRE PART, EN REFUSANT D'ANNULER LE JUGEMENT RENDU LE 26 MARS 1941 PAR UNE JURIDICTION SIEGEANT ALORS A STRASBOURG LEQUEL N'AVAIT ETE NI FRAPPE D'APPEL NI L'OBJET D'UNE DEMANDE DE "REVISION" EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8,DEUXIEME ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 1944,DANS LE DELAI IMPARTI PAR CETTE ORDONNANCE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.