530 du Code de procédure pénale et que la notification de l'avis d'opposition administrative ne contenait pas la mention des délais et formalités pour exercer un recours ; Sur le premier moyen :

Y..., cité devant la juridiction de proximité après avoir formé, sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation contre l'amende forfaitaire délivrée contre lui pour dépassement

de l'article 530 du Code de procédure pénale, une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée délivrée contre lui pour excès de vitesse, à savoir 113 km/h pour une vitesse maximale autorisée de 110

9 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

de l'article 530 du Code de procédure pénale, une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 euros délivrée contre elle pour excès de vitesse, à savoir 94 km/h pour une vitesse

530 du code de procédure pénale et a rejeté le surplus de sa requête comme ne relevant pas de sa compétence. 4.

Le tribunal a rejeté la requête sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale, au motif que, n'étant pas signée, il était impossible d'en déterminer l'auteur. 7.

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

530, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en incident contentieux présentée par M.

pris de la violation de l'article 530 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure qu'Eva X... a fait l'objet

Y..., pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a déclaré recevable la réclamation formulée par celle-ci en application de l'article 530 du Code de procédure pénale ;

de cassation, pris de la violation de l'article 530 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que Pierre X

» « Les dispositions de l'article 530, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en ce qu'elles interdisent à la personne ayant fait l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire majorée à raison d'une

Il soutient qu'il a formé une réclamation en application de l'article 530 du code de procédure pénale qui a eu pour effet d'annuler le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée relatif à l'infraction

530- 1du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 132-20, 132-24 du Code pénal et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, selon l'article 530

530 du code de procédure pénale ; 3.

530-1 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 530-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, le contrevenant qui a formé une requête en exonération du paiement d'une amende

Il soutient qu'il a formé une réclamation au sens de l'article 530 du code de procédure pénale contre les titres exécutoires émis à la suite de ces infractions, que ces titres ont été annulés et que par