Cour de Cassation · cr — 4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD ; 


Vu la communication faite au Procureur général ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL 
DE POLICE D'AVESNES-SUR-HELPE, 


contre le jugement de ce tribunal, en date du 24 septembre 2001, qui, pour excès de vitesse, a condamné Kaddar X... à 10 francs d'amende ; 


Vu le mémoire produit ; 


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530- 1du Code de procédure pénale ; 


Vu ledit article, ensemble les articles 132-20, 132-24 du Code pénal et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 


Attendu que, selon l'article 530- 1du Code de procédure pénale, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête tendant à son exonération du montant de l'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à ce montant ; 


Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Kaddar X... a été verbalisé pour excès de vitesse ; qu'il a formulé une requête tendant à l'exonération de l'amende forfaitaire de 900 francs prévue pour la contravention relevée à son encontre ; qu'après rejet de sa requête, il a été condamné, par ordonnance pénale, à 10 francs d'amende ; que, le ministère public ayant formé opposition à cette décision, l'affaire a été portée devant le tribunal de police par voie de citation directe ; 


Attendu que, pour écarter l'application de l'article 530-1 du Code de procédure pénale et condamner le prévenu à 10 francs d'amende, le jugement énonce que les dispositions de ce texte " apparaissent incompatibles avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'elles privent la juridiction saisie de la possibilité de proportionner le montant de l'amende à la gravité de la contravention commise, à la personnalité de son auteur et à ses ressources, en imposant un seuil minimum qui rend quasiment inopérante la défense du contrevenant et ne permet plus l'individualisation de la peine " ; 


Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que le juge de police dispose d'une telle possibilité en fixant la peine dans les limites de l'amende forfaitaire et du maximum encouru, le tribunal a méconnu les textes susvisés, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 


D'où il suit que la cassation est encourue ; 


Par ces motifs, 


CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police d'Avesnes-sur-Helpe, en date du 24 septembre 2001, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 


RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Valenciennes, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 


ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police d'Avesnes-sur-Helpe et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 


Greffier de chambre : Mme Daudé ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;