fait grief à l'ordonnance de dire que les certificats d'immatriculation des véhicules étant établis au nom de la société, la responsabilité pécuniaire incombe à l'employeur qui doit s'acquitter des amendes

l'arrêt n° 1151 de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 27 novembre 1997, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation relative à la durée de conduite dans les transports, à une amende

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 4 mars 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les

Y... à une amende de 6 000 euros pour constitution de partie civile abusive ; "aux motifs que, sur l'amende pour procédure abusive, elle est justifiée en la forme, Paul X...

de 150 000 francs ; "aux motifs que "il échet en conséquence de confirmer le jugement tant sur la peine d'amende que sur la mesure de remise en état, sauf à assortir partiellement la peine d'amende

H... à une amende de 90 euros, alors « que le texte prévoit qu'en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure

être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ; qu'en condamnant les appelants à une amende de 30 000 euros chacun, supérieure

Emile, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-MALO, en date du 11 février 2002, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 140 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

[B] et Mme [M] respectivement au paiement de trente-six amendes de 300 euros et d'une amende de 2 000 euros s'agissant de M.

Le 19 décembre 2017, la cour d'appel a confirmé le jugement, sauf en ce qui concerne l'amende de droit commun qui a été supprimée et l'amende douanière qui a été portée à 1 506 000 euros. 5.

Sur l'action fiscale, le tribunal l'a condamné au paiement d'une amende douanière de 48 620 euros, d'une amende fiscale de 2 000 euros et d'une pénalité proportionnelle de 30 300 euros. 4. M.

Joëlle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 26 janvier 1999, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 83 amendes de 2 000 francs

Catherine, contre l'arrêt n° 5897 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 janvier 1993 qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à douze amendes de 2 000 francs

de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 18 mai 1993, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende

être inférieur au montant de l'amende forfaitaire de 675 euros.

législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, en récidive, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé une amende

[U] [Y] à six mois d'emprisonnement, 150 euros d'amende et une amende douanière. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

[C] à 100 euros d'amende, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur au montant de l'amende forfaitaire majorée.