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140 561 résultats pour « amende »

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DÉCISION / ECLI

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01719

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

; qu'il doit être condamné au paiement d'une amende de 40 000 euros ; que la participation de Mme Y... apparaît plus secondaire que celle de M.

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CC

cr

613725e1cd580146774213f9

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

terme " huile d'amande douce " pour éviter une confusion avec l'huile essentielle (ou essence) d'amande amère extraite par distillation des tourteaux de cette variété en aromatique ; que l'huile d'amande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01586

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

fait grief à l'ordonnance de dire que les certificats d'immatriculation des véhicules étant établis au nom de la société, la responsabilité pécuniaire incombe à l'employeur qui doit s'acquitter des amendes

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cr

613725d1cd58014677420c24

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

l'arrêt n° 1151 de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 27 novembre 1997, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation relative à la durée de conduite dans les transports, à une amende

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613725b0cd5801467741fce2

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

de 150 000 francs ; "aux motifs que "il échet en conséquence de confirmer le jugement tant sur la peine d'amende que sur la mesure de remise en état, sauf à assortir partiellement la peine d'amende

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cr

61372648cd5801467742459e

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

Y... à une amende de 6 000 euros pour constitution de partie civile abusive ; "aux motifs que, sur l'amende pour procédure abusive, elle est justifiée en la forme, Paul X...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01830

Cassation

20 octobre 2020

20 octobre 2020

H... à une amende de 90 euros, alors « que le texte prévoit qu'en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure

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cr

61372641cd58014677424243

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 4 mars 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les

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cr

61372618cd58014677422e76

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Emile, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-MALO, en date du 11 février 2002, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 140 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

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cr

6137260acd58014677422827

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

Joëlle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 26 janvier 1999, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 83 amendes de 2 000 francs

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cr

61372591cd5801467741ed69

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

Catherine, contre l'arrêt n° 5897 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 janvier 1993 qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à douze amendes de 2 000 francs

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00226

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, en récidive, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé une amende

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00005

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2016, qui, pour infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à deux amendes

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00168

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

Il résulte du premier de ces textes qu'en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00702

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

Pour condamner Mme L... à une amende civile de 1 000 euros, la chambre de l'instruction de renvoi retient que la cour n'est saisie que du montant de l'amende civile, la cour de cassation ayant validé le

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03021

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

de 1 100 euros, mais a assorti cette peine d'amende d'un sursis ; "aux motifs que la cour estime devoir confirmer la peine d'amende de 1 100 euros prononcée par les premiers juges qui a été justement

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6137266fcd580146774258ca

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

Okan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 24 octobre 2000, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation de son permis de conduire, l'a condamné à 50 jours-amende

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00847

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

X..., chacun, à une amende de 15 000 euros et la SCI Neptune à une amende de 30 000 euros ; "aux motifs qu'il est demandé d'appliquer la loi pénale avec modération ; que les casiers judiciaires de la

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cr

61372604cd580146774224d5

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

Charles, contre l'arrêt n° 1119 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 novembre 1998 qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 21 amendes de 2 000 francs

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61372604cd580146774224db

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

Charles, contre l'arrêt n° 1120 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 novembre 1998 qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 9 amendes de 2 000 francs chacune

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