de l'article 530 du Code de procédure pénale, une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 euros délivrée contre elle pour excès de vitesse, à savoir 94 km/h pour une vitesse

irrecevabilite

pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, a condamné Serge X... à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du Trésor public, les fonds sont versés au Trésor à moins que la personne saisie n'exerce une voie de recours contre la condamnation ou ne présente la réclamation prévue par le deuxième alinéa de l'article

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'amendes forfaitaires majorées, a demandé à un juge de l'exécution d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre en soutenant qu'elle avait formé auprès du ministère public la réclamation prévue à l'article

9 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

du 10 octobre 2005, qui, pour excès de vitesse, a condamné Raymonde X..., épouse Y... à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

tribunal, en date du 24 septembre 2001, qui, pour excès de vitesse, a condamné Kaddar X... à 10 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

le rapport de M. le conseiller Fossier et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

; Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le tribunal a rejeté la requête sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale, au motif que, n'étant pas signée, il était impossible d'en déterminer l'auteur. 7.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les premier et quatrième moyens : Vu les articles 530-2 du Code de procédure pénale et 809, alinéa 1er, du nouveau Code

567 et 593 du code de procédure pénale : Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux

529-2 et 530 du code de procédure pénale ; que M.

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis pris de la violation des articles 530, alinéas 2 et 3, 530-1, alinéa 1, 530-2, R. 49-8 du Code de procédure pénale et 6

Alain, contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 19 octobre 2001, qui a rejeté sa requête présentée en application de l'article 530-2 du Code de procédure pénale.

530-2, 710 et 711 du code de procédure pénale, sont-ils soumis au délai de trente jours prévu par l'article 530, deuxième alinéa, du même code pour la réclamation initiale ou à un autre délai ?