AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201547
1 juillet 2011
1 juillet 2011
X...pose de nouveau la question de savoir si l'article 53-6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, méconnaît tant le droit à un procès
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02082
3 décembre 2014
3 décembre 2014
du 29 janvier 1997, les salariés de la société Eurodif production ayant eu des conditions de travail pénibles bénéficient d'une mise à la retraite anticipée avant l'âge de 60 ans moyennant, selon l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201849
19 octobre 2011
19 octobre 2011
X..., par mémoire déposé le 9 août 2011, a demandé de "renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à savoir si, par l'article 53-6° de la loi du 31 décembre
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612833
13 février 1974
13 février 1974
DU 1ER JANVIER 1967 : "LES FORFAITS DE BENEFICE ET DE CHIFFRE D'AFFAIRES SONT ETABLIS PAR ANNEE CIVILE ET POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS" ; QUE L'ARTICLE 53-6 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE "LES DISPOSITIONS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200495
29 mars 2012
29 mars 2012
X..., l'abrogation de l'article 53-6° de la loi du 31 décembre 1971 par une décision du Conseil constitutionnel emportera l'annulation par voie de conséquence de la décision attaquée ; Mais attendu que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201548
1 juillet 2011
1 juillet 2011
la décision du bâtonnier au principe d'égalité des citoyens garanti par la Constitution et au principe d'impartialité et d'indépendance également garantis par les traités ratifiés en application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201549
1 juillet 2011
1 juillet 2011
la décision du bâtonnier au principe d'égalité des citoyens garanti par la Constitution et au principe d'impartialité et d'indépendance également garantis par les traités ratifiés en application de l'article
Source officielleciv1
60794dec9ba5988459c48bd0
25 octobre 2005
25 octobre 2005
en qualité d'administrateur ad hoc dans l'attente de l'établissement de la nouvelle liste des administrateurs ad hoc dans le département de la Somme, le tribunal de grande instance a violé l'article 53
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0307DEC004384498
7 mars 2000
7 mars 2000
Le requérant rejette l’affirmation selon laquelle l’article 53 § 6 remédie à cette situation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
654b37d856298f8318387c59
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En cette matière, l'article 53, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a renvoyé au pouvoir exécutif le soin de prévoir la procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6545ee4e4ac6088318da1223
2 novembre 2023
2 novembre 2023
174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Résumé des faits et de la
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6683
7 mars 2000
7 mars 2000
’attitude adoptée par l’Allemagne envers les risques causés par des personnes autres que des agents de l’Etat est comblé, au moins en partie, par l’application que font les autorités allemandes de l’article
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
673c37e986fe4a38fb737d9a
29 avril 2024
29 avril 2024
Il sollicite enfin une somme de 6 894,51 euros toutes taxes comprises eu titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
673c37eb86fe4a38fb737db6
29 avril 2024
29 avril 2024
En matière de contestation d'honoraires d'avocats, l'article 53, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a renvoyé au pouvoir exécutif
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
644229f8d2fa6fd0f8040523
20 avril 2023
20 avril 2023
SUR CE La présente décision sera rendue contradictoirement entre les parties, toutes deux comparantes à l'audience. ''' En matière de contestation d'honoraires d'avocats, l'article 53, 6° de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200333
8 mars 2012
8 mars 2012
Y... et du résultat obtenu, la somme de 2. 392 € TTC est justifiée (ordonnance du bâtonnier entreprise, pp. 1, 2, 3 et 4) ; ALORS QUE l'article 53-6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
673c37ea86fe4a38fb737dac
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Résumé des
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
673c37ea86fe4a38fb737daa
29 avril 2024
29 avril 2024
176 du décret du 27 novembre 1991. ''' En droit, il sera rappelé qu'en matière de contestation d'honoraires d'avocats, l'article 53, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
644229f8d2fa6fd0f8040525
20 avril 2023
20 avril 2023
SUR CE La présente décision sera rendue contradictoirement entre les parties, toutes deux comparantes à l'audience. ''' En matière de contestation d'honoraires d'avocats, l'article 53, 6° de
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
67f8a5d8ec820a3a2a05e8ca
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En cette matière, l'article 53, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a renvoyé au pouvoir exécutif le soin de prévoir la procédure
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