CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

71 016 résultats pour « article 53-6 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201547

Cassation

1 juillet 2011

1 juillet 2011

X...pose de nouveau la question de savoir si l'article 53-6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, méconnaît tant le droit à un procès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02082

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

du 29 janvier 1997, les salariés de la société Eurodif production ayant eu des conditions de travail pénibles bénéficient d'une mise à la retraite anticipée avant l'âge de 60 ans moyennant, selon l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201849

Cassation

19 octobre 2011

19 octobre 2011

X..., par mémoire déposé le 9 août 2011, a demandé de "renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à savoir si, par l'article 53-6° de la loi du 31 décembre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612833

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

DU 1ER JANVIER 1967 : "LES FORFAITS DE BENEFICE ET DE CHIFFRE D'AFFAIRES SONT ETABLIS PAR ANNEE CIVILE ET POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS" ; QUE L'ARTICLE 53-6 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE "LES DISPOSITIONS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200495

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

X..., l'abrogation de l'article 53-6° de la loi du 31 décembre 1971 par une décision du Conseil constitutionnel emportera l'annulation par voie de conséquence de la décision attaquée ; Mais attendu que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201548

Cassation

1 juillet 2011

1 juillet 2011

la décision du bâtonnier au principe d'égalité des citoyens garanti par la Constitution et au principe d'impartialité et d'indépendance également garantis par les traités ratifiés en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201549

Cassation

1 juillet 2011

1 juillet 2011

la décision du bâtonnier au principe d'égalité des citoyens garanti par la Constitution et au principe d'impartialité et d'indépendance également garantis par les traités ratifiés en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794dec9ba5988459c48bd0

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

en qualité d'administrateur ad hoc dans l'attente de l'établissement de la nouvelle liste des administrateurs ad hoc dans le département de la Somme, le tribunal de grande instance a violé l'article 53

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0307DEC004384498

Admin. suprême

7 mars 2000

7 mars 2000

Le requérant rejette l’affirmation selon laquelle l’article 53 § 6 remédie à cette situation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

654b37d856298f8318387c59

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En cette matière, l'article 53, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a renvoyé au pouvoir exécutif le soin de prévoir la procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6545ee4e4ac6088318da1223

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Résumé des faits et de la

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6683

Admin. suprême

7 mars 2000

7 mars 2000

’attitude adoptée par l’Allemagne envers les risques causés par des personnes autres que des agents de l’Etat est comblé, au moins en partie, par l’application que font les autorités allemandes de l’article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

673c37e986fe4a38fb737d9a

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Il sollicite enfin une somme de 6 894,51 euros toutes taxes comprises eu titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

673c37eb86fe4a38fb737db6

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

En matière de contestation d'honoraires d'avocats, l'article 53, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a renvoyé au pouvoir exécutif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

644229f8d2fa6fd0f8040523

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

SUR CE La présente décision sera rendue contradictoirement entre les parties, toutes deux comparantes à l'audience. ''' En matière de contestation d'honoraires d'avocats, l'article 53, 6° de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200333

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

Y... et du résultat obtenu, la somme de 2. 392 € TTC est justifiée (ordonnance du bâtonnier entreprise, pp. 1, 2, 3 et 4) ; ALORS QUE l'article 53-6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

673c37ea86fe4a38fb737dac

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Résumé des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

673c37ea86fe4a38fb737daa

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

176 du décret du 27 novembre 1991. ''' En droit, il sera rappelé qu'en matière de contestation d'honoraires d'avocats, l'article 53, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

644229f8d2fa6fd0f8040525

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

SUR CE La présente décision sera rendue contradictoirement entre les parties, toutes deux comparantes à l'audience. ''' En matière de contestation d'honoraires d'avocats, l'article 53, 6° de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

67f8a5d8ec820a3a2a05e8ca

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En cette matière, l'article 53, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a renvoyé au pouvoir exécutif le soin de prévoir la procédure

Source officielle

Page 1 sur 3551

Suivant →