31 et 916 du code de procédure civile ; Alors, de deuxième part, que l'article 528-1 du code de procédure civile n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant

et avaient eu connaissance du jugement rendu par celui-ci plusieurs mois avant l'expiration du délai de l'article 528-1 du code de procédure civile, en a exactement déduit que l'application, en l'espèce

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 528-1 du code de procédure civile ; Attendu que la signification d'un jugement constitue

être regardé comme ayant tranché tout le principal, la cour d'appel a violé l'article 528-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que la société [3] avait saisi le tribunal

676 du code de procédure civile, ALORS D'AUTRE PART QU'une notification même irrégulière constitue la notification prévue par l'article 528-1 du code de procédure civile de sorte qu'en affirmant que

528-1 du code de procédure civile et 227 et 260 du code civil ; 3°/ que l'appréciation de la portée et des conséquences des dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile n'est pas réservé

David X..., qui avait régulièrement comparu, n'était plus recevable en application de l'article 528-1 du code de procédure civile, à exercer un recours en révision à son encontre ; que, par ce seul motif

Sur les dépens En matière sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure étant gratuite en application de l'article 880-1 du code de procédure civile » ; 1°) ALORS QUE

Il a relevé que la décision dont appel n'était pas soumise au délai de deux ans, imposé par l'article 528-1 du code de procédure civile.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 528-1, 612 et 643 du code de procédure civile : 1.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 528-1 du code de procédure civile ; Attendu que si le jugement n'a pas été notifié

665 du code de procédure civile» (arrêt attaqué, p. 5) ; 1°) Alors qu'aux termes de l'article 528-1 du code de procédure civile, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé

Loris X... dans le délai de deux ans fixé par l'article 528-1 du Code de procédure civile, - dire et juger que M.

Vu l'article 528-1 du code de procédure civile qui dispose que 'Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours

Par mention au dossier du 18 avril 2016 , l'appelant a été invité à fournir dans un délai de 15 jours des observations au visa des dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile, délai prorogé

[M] ne rapportant pas la preuve de la signification de cette décision dans le délai de deux ans prévu à l'article 528-1 du code de procédure civile. M.

 » au sens de l'article 528-1 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 528-1 du code de procédure civile ; Attendu