Cour d'Appel — 17 mai 2016

COUR D'APPEL DE RENNES



 ORDONNANCE MISE EN ETAT



 DU 17 MAI 2016


 6ème Chambre A




 ORDONNANCE No 127


 R.G : 16/00973




 Mme Patricia X...



 C/


 M. Laurent Y...





 Déclare la demande ou le recours irrecevable








 Le dix sept Mai deux mille seize, par mise à disposition au Greffe,


 Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
 Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,


 Statuant dans la procédure opposant :




 Madame Patricia X...

...
 44119 TREILLIERES
 Représentée par Me Jeanne LARUE de la SCP LARUE - PACHEU- BON-JULIEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES


 APPELANTE




 à




 Monsieur Laurent Y...

...
 44119 TREILLIERES


 INTIME








 A rendu l'ordonnance suivante :






EXPOSE DU LITIGE




 Le 3 février 2016, Mme Patricia X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 7 février 2013 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Nazaire. 


 Par mention au dossier du 18 avril 2016 , l'appelant a été invité à fournir dans un délai de 15 jours des observations au visa des dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile, délai prorogé au 11 mai 2016 au plus tard . 
 L'appelant n'a déposé aucune observations. 




 EXPOSE DES MOTIFS


 Le jugement a été rendu le 7 février 2013 et l'appel est du 3 février 2016.


 Soit ce jugement a été notifié dans les deux ans et l'appel n'a pas été formé dans les délais, soit il n'a pas été notifié et par application de l'article 528-1 du code de procédure civile, Mme X... qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. 


 Il en résulte qu'en toute hypothèse , l'appel de Mme X... est irrecevable. 




 PAR CES MOTIFS,


 Disons l'appel formé par Mme X... irrecevable, 
 Condamnons Mme X... aux dépens d'appel.