Cour d'Appel · 1ère Chambre — 18 octobre 2022

ORDONNANCE N°

IRRECEVABILITÉ 528-1 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

 



COUR D'APPEL DE BESANÇON

- 172 501 116 00013 -



 ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2022 



1ÈRE CHAMBRE CIVILE







N° RG 22/00196 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPD5



S/appel d'une décision du Tribunal d'Instance de BESANCON

en date du 26 août 2014 [RG N° 11.13.542]

Code affaire : 53A Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat



[D] [O] C/ [F] [S] 





PARTIES EN CAUSE :





Madame [D] [O]

de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Florence PICAUD, avocat au barreau de BESANCON



APPELANTE 





ET :





Monsieur [F] [S]

demeurant [Adresse 1]



N'ayant pas constitué avocat



INTIMÉ 





Décision rendue par Bénédicte Manteaux, Conseiller de la mise en état, assistée de Leila Zait, Greffier.



*

* *



Vu l'appel interjeté le 04 février 2022, par Mme [D] [O] à l'encontre d'une décision du tribunal d'instance de Besancon en date du 26 août 2014.



Vu l'article 528-1 du code de procédure civile qui dispose que 'Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai'.



Vu que le jugement du tribunal d'instance en date du 26 août 2014 dont Mme [D] [O] a formé appel est contradictoire ; 



Vu l' avis en date du 15 septembre 2022 invitant Me Picaud, avocat de l'appelante, à formuler des observations.



Vu la réponse de Me Picaud indiquant qu'elle n'a plus aucune nouvelle de sa cliente.



Il convient par conséquent, en application de l'article 528-1 du code de procédure civile, de déclarer l'appel irrecevable.





Par ces motifs



Le conseiller de la mise en état :



Déclare l'appel de [D] [O] irrecevable,



Condamne Mme [D] [O] aux dépens d'appel. 



Précise que cette irrecevabilité emporte extinction de l'instance et peut seulement faire l'objet d'un déféré dans les quinze jours de sa date.





Le Greffier,Le Conseiller,