Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2026, la SAS Jallate a fait assigner la SARL Ibacom Paca devant le premier président sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile

SUR CE, Sur la demande de consignation L'article 521 du code de procédure civile prévoit : La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions

700 du code de procédure civile " MOTIFS DE LA DECISION L'article 524 du code de procédure civile dispose que : " Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président

521 du code de procédure civile, la consignation des sommes dues sur un compte séquestre jusqu’à la fin de la procédure et l’épuisement des voies de recours, le tiers dépositaire pouvant être le Bâtonnier

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile

provisoire de ce jugement avait été arrêtée au jour de cette consignation, la cour d'appel a violé les articles 1289 et 1290 du code civil et les articles 521 et 524 du code de procédure civile ; 2°

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le pouvoir, prévu à l'article 521 du code de procédure civile, d'aménager l'exécution provisoire étant laissé à la discrétion du premier président,

R. 202-5 du livre des procédures fiscales et de l'article 521 du code de procédure civile ; Mais attendu que Mme X... s'étant bornée à demander l'arrêt de l'exécution provisoire, le premier président

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". 3. La demande de M.

Il fait valoir pour l'essentiel que l'article 521 du Code de procédure civile ne requiert pas l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement entrepris mais un aménagement de

521 du Code de procédure, par fausse application, et l'article 524, 2°, de ce Code, par refus d'application ; ALORS, à tout le moins, QUE lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, le premier président

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". 3.

L'article 521 du code de procédure civile permet d'aménager l'exécution provisoire.

Enfin, aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». 3.

Dans ses conclusions déposées à l'audience du 24 novembre 2022, la SCI Merkatu Estalia demande, au visa de l'article 521 du code de procédure civile, de : - aménager l'exécution provisoire du jugement

la mention de l'article 521 du code de procédure pénale à celle de l'article 706-72 désormais abrogé, n'a apporté aucune modification à la compétence exclusive et obligatoire de la juridiction de proximité

521 du code de procédure civile.