TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. A B demande au tribunal de lui confirmer le : " classement du dossier " relatif à une contravention lui ayant été infligée le 18 août 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". 
 3. La demande de M. B, tendant à ce que le tribunal lui confirme le : " classement du dossier " relatif à une contravention lui ayant été infligée le 18 août 2021, relève de l'unique compétence du tribunal de police, aux termes des dispositions précitées de l'article 521 du code de procédure pénale. Par suite, la présente requête ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Toulon, le 10 janvier 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière,