procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu' aux termes de l'article 516-31 du code du travail, la formation de référé peut toujours même

700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 516-31 du Code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

Aux termes de l'article 516-31 du Code du travail, < Source officielle

X..., était ou non sérieusement contestable, le juge a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 516-31 du Code du travail ; 3 / qu'enfin, en refusant de prendre parti sur les droits

R. 516-31 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel, qui n'a ainsi pas pris de "mesure" au sens de l'article R. 516-31 du Code du travail, a excédé ses pouvoirs en violation de cet article ;

R. 516-31 du Code du travail ; 2 / que l'article 2-IB de l'annexe 7 à la Convention collective nationale des entreprises de propreté impose à l'entreprise entrante de reprendre le personnel "titulaire

R. 516-31 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que le salarié qui, dès la rupture de son contrat de travail, a méconnu son obligation de non-concurrence ne peut pas prétendre au versement

R. 516-20 et R. 516-31 du Code travail ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Netex a été régulièrement convoquée à l'audience du 21 août 2002 et qu'à cette date, elle

R. 516-31 du Code du travail ; 3 ) que le juge des référés ne peut accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation est sérieusement contestable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après

entre 22 heures et 5 heures ; qu'un tel refus ne pouvait être constitutif d'un trouble manifestement illicite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 516-31 du Code du travail

R. 516-31 du Code du travail, la formation des référés peut, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision ou en ordonner l'exécution ; que la formation

X... dans ses services constituait un trouble manifestement illicite, a violé l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'on ne peut renoncer par

R. 516-31 du Code du travail ; 3 / qu'en estimant que M.

R. 516-31 du code du travail que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 431-5 et L. 434-3 du code du travail ; 5 / que l'article L. 431-5 du code du travail prévoit expressément que la procédure d'information et de

et violé en conséquence l'article R 516-31 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié

X... dans ses services constituait un trouble manifestement illicite, a violé l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'on ne peut renoncer par

1134 du Code civil, de l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, ensemble l'article R. 516-31 du Code du travail, alors, 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions