professionnelle Thouin-Palat, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 2, 3, 212, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à

Elle était placée sous le régime de la curatelle 'renforcée' (article 512 ancien du Code civil) par jugement du 28 avril 2008.

AIR en application des dispositions de l'article 1844-7 6° du code civil.

Au soutien de ses prétentions, fondées sur l’article 1844-7-5° du code civil, M.

[F] comme devant mettre en oeuvre les opérations de dissolution anticipée ; A débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; A rappelé que le jugement

514-5, 517, 518 et suivants du code de procédure civile ; - en toute hypothèse, - débouter M.

L'assignation en opposition à cette dissolution par la société POINT P a été faite le 29 janvier 2026 et s'inscrit donc dans le délai de 30 jours fixé par l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil.

514 du code de procédure civile, qui aurait toutefois pu être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile.

de la société, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de: M.

233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de: Monsieur [F] [Z] [D] [P] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 6] et de Mme [V]

[F] pouvait donc en demander la dissolution en application de l'article 1844-7 2° du code civil, que les sociétés en participation, dépourvues de personnalité morale en application de l'article 1871 du

la condition que ses associés aient pris la décision de la dissoudre, la cour d'appel a violé l'article 1844-7, alinéa 1er, du code civil.

233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de : M.

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

1844-5 du code civil, les principes gouvernant le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises en difficultés et les articles 32 et 117 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à compter

[H] demande à la cour de : Vu l'article 515-8 du code civil, Vu les articles 1371 et 1382 du code civil, Vu les articles 1832 et 1844-7 du code civil, Vu les articles 74 et 92 du code de procédure

1844-9 du code civil précise les modalités de liquidation d'une société après sa dissolution et notamment la répartition entre les associés du boni de liquidation ; que l'article 746 du code général des