450 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile et fixé le salaire moyen mensuel brut de Madame [Y] [A] au montant du 2.665,00 euros (deux mille six cent soixante-cinq euros)

805 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

mentionnées par l'article R. 516-18 du Code du travail conformément à l'article R. 516-37 du même code ainsi que sur le reste des dispositions du jugement conformément à l'article 515 du Code de procédure

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens, - de prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement des dispositions de l'article 515 du code de procédure

-ordonné l'exécution provisoire du jugement, en vertu de l'article 515 du nouveau Code de procédure civile.

515 du code de procédure civile, fixé le salaire de Mme [F] à la somme de 3 066,64 euros, débouté la société Ceobus de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile

515 du code de procédure civile, - fixé les intérêts légaux à compter du prononcé du jugement, - débouté la société Mécanique de [Adresse 5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

et 122-3 du Code Pénal, L. 511, L. 512, L. 516, L. 517, L. 519 et L. 601 du Code de la Santé Publique dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, L. 5131-1 dudit Code, 459 et 593 du Code de procédure

515 du code de procédure civile, - fixé la créance de Mme [O] [Z] dans la liquidation judiciaire de la SARL ONSEI NETTOYAGE à la somme de 1000 euros nets en application des dispositions de l'article

515 du code de procédure civile, - fixé la créance de M.

de l'organisation judiciaire et 448 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu, des articles 1108 et suivants, 1134 du Code civil, L. 515-4, alinéa 2, R. 516-5, R. 517-9 du Code du travail,

Damien du chef de violences et dégradations, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de

24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de

515 du code de procédure civile, - fixé à 2 801,22 euros bruts le salaire moyen de M.

"alors que, aux termes de l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le

450 du code de procédure civile