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160 037 résultats pour « article 511-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

5fdc36daeafdaa5aac389ee0

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

511-3 du Code de la propriété intellectuelle ancienne rédaction, vu les dispositions de l'article 511-3, L. 513-3 du Code de la propriété intellectuelle en application de l'ordonnance du 25 juillet 2001

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00068

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

du code de la propriété intellectuelle ; AUX MOTIFS QUE : « selon l'article 511-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 25 juillet 2001, applicable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd89398

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

L.111-1 et suivants et L.511-1 du Code de la propriété intellectuelle, •annulé en conséquence ces modèles en application de l'article 512-4 a) du Code de la propriété intellectuelle, •ordonné la publication

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00668

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

L. 511-3 et L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que l'originalité, comme portant l'empreinte de la personnalité de son auteur, constitue une condition du droit de la protection d'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100130

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

L. 511-1, L. 512-1, L. 512-2, R. 511-3, II, et R. 511-2, I, du code des assurances ; Attendu que les articles R. 511-2, I, et R. 511-3, II, alinéa 1er, du code des assurances, dans leur rédaction issue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200830

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

L. 511-1, L. 512-1 et R. 511-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9d9

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

brevetés Attendu que Groupe GERIN soutient que le Tribunal de commerce était incompétent pour statuer sur le litige, en tant qu'il concerne la contrefaçon de brevet, puisque, par application de l'article

Source officielle
TJ

Première Chambre

67101738dcd2b6b1424dede6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

dalle de la cour arrière de la copropriété s'est effondrée par suite d'un affouillement des sols et la ville de PONTOISE a décidé de mettre en œuvre la procédure de péril imminent en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302700_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de son article L. 511-3 : " Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01621

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

d'originalité étant de fait proche de la notion de caractère propre introduit par l'article L. 511-2 nouveau et précisé par l'article L. 511-3 nouveau, de sorte que le raisonnement qui doit être tenu

Source officielle
CC

comm

6137230ccd58014677404bb5

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

X... n'étaient nullement imposées par des considérations pratiques et techniques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161242

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Il peut également faire procéder à la démolition prescrite, sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés, rendue à sa demande. " ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 511-3 du même

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007682016

Admin. suprême

1 février 1985

1 février 1985

SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, EN TANT QUE LEDIT DECRET N'A PAS CREE DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DANS L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE CHAROLLES ; VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SON ARTICLE

Source officielle
CC

comm

613724d8cd58014677418d8b

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

L. 511-3 ancien du code de la propriété intellectuelle ; 3 / que la notion de domaine public suppose la fin d'une protection ; qu'en se fondant sur le fait que la forme du mobilier serait tombée dans

Source officielle
CC

comm

613724d1cd580146774189dd

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé les articles 2 du code civil et 1er de l'ordonnance du 25 juillet 2001 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00638

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

; AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions de l'article 112 de l'ancien texte du code de commerce, devenu l'article L. 511-3, alinéa 3, du code de commerce actuellement en vigueur, les intérêts

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e430

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

1er de la loi du 11 mars 1957 devenu l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, que de l'article 2, alinéa 1er de la loi du 14 juillet 1909 devenu l'article L. 511-3, 1er alinéa du même

Source officielle
CC

comm

6137241ecd580146774127f8

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

société Saver glass fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du dépôt de son modèle de bouteille et d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305320_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative

Source officielle
CC

comm

613723dacd5801467740f020

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle, la protection de la loi s'applique à tout élément susceptible de conférer à un objet, par un ou plusieurs effets extérieurs, une physionomie propre et

Source officielle