510 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, D'AUTRE PART, QUE S'IL FALLAIT, SELON LE MOYEN, ADMETTRE LA POSSIBILITE POUR LE PREMIER PRESIDENT DE STATUER AU FOND, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SERAIT EN CE CAS ENTACHEE

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LADITE ORDONNANCE SE SERAIT PRONONCEE AU FOND CONTRAIREMENT AUXDISPOSITIONS DE L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE

à l'audience et soutenues oralement [O] [T] sollicite sur le fondement de l’article 510 du code de procédure civile un délai de 5 mois pour quitter les lieux, et subsidiairement un délai de 2 mois et ce

510 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que le tribunal supérieur d'appel n'a pas dit qu'il n'avait pas compétence pour accorder

X... se serait vu proposer une modification de son emploi ; Et attendu que la demande de paiement de dommages-intérêts présentée selon l'article 513 du Code de procédure civile par M.

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile, ensemble les articles 510 du code de procédure civile et 1244-1 du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut s'attacher qu'au dispositif d'une décision

fait, ne sont pas fondés pour le surplus ; Sur le troisième moyen tel qui'l figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 11 ET 16 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ET L'ARTICLE

513 du Code de procédure civile par M.

455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions

l'exécution, -[M] [Y] ne motive pas sa demande de délais conformément à l'article 510 du Code de procédure civile.

[X] [W] demande à la cour, au visa des articles 510 du code de procédure civile et 1343-5 du code civil, de: - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - en conséquence, lui accorder

Une telle possibilité n'est pas envisageable selon lui au regard des articles 510 du code de procédure civile et 1343-5 du code civil.

MOTIFS Sur la compétence du juge de l’exécution Selon les articles 510 du code de procédure civile et R. 121-1 du code de procédure civile, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai

L. 412-2, L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 510 du Code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du Code civil, - débouter monsieur [A] [T] [J] de l’ensemble

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions du 19 août 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article 510 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * autorisé