Au vu du péril que faisaient courir ces constructions, le maire de Cutry a pris le 18 juin 2013, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, des arrêtés enjoignant

 euros, - condamner la SCI du CEP et la SCI [D] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance recouvrés conformément à l'article 699 du même code.

2310 du code civil, ils ne peuvent chacun être tenus que du quart des sommes réclamées, que selon les dispositions de l'article L622-28 du code de commerce, ils ne sauraient être condamnés au paiement

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés selon l'article 699 du code de procédure civile par Maître Desport-Auvray.

Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.

700 du code de procédure civile.

L. 235-1, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3 et 224-12 du code de la route, R. 26 du code des débits de boissons, 434-10, 434-44 et 434-45 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

700 du code de procédure civile.

de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité. " Selon l'article

devrait être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile.

Le premier juge a enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [X] devrait supporter les frais d'inscription de la sûreté judiciaire

MOTIVATION : Sur la révocation de l'ordonnance de clôture : Selon l'article 802 alinéa 1 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune

L. 1233-4, alinéa 1er, du code du travail, ensemble de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que le reclassement du salarié devait être recherché, au sein du

1147 du Code civil.