Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° T 00-18.600 et J 00-18.753 : Sur le premier moyen du pourvoi n° T 00-18.600 : Attendu, selon les

euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 954, 50 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 3 818, 00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -

Y... 52 240, 00 francs -soit un total de 185 204, 00 francs -revenus globaux du foyer perçus par X... Y... 185 204/ 50 % = 92 602, 00 francs -perte de revenu de X...

intérêts civils, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : SOS FLEX (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Christophe SOLIN, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : En application des dispositions de l'article

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la créance de la banque à l'encontre du débiteur principal, la société Etablissements

civile, Franfinance a fait assigner [M] devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande de : Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article

X... au projet d'élaboration des dalles à plots objet du brevet présentait un caractère inventif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 611-6 et L. 611-7 du code

-21.148, J 00-22.042, C 00-21.806 et K 00-22.043 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 00-21.148 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2000), qu'en 1985, la communauté urbaine de

63, 63-1, 63-4, 154, 170, 173, 592, 593, 595 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° U 00-11.218, V 00-11.357, F 00-11.367 et V 00-11.472 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Agen, 17

euros. - à la CPAM de l'Aveyron la somme de 1.000, 00 euros. 3-Sur l'exécution provisoire Il résulte des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue

- pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie (décompte du 30 novembre 1998) 315 599, 55 francs -restés à charge, selon le calcul effectué à partir des justificatifs produits 14 200, 00

Société d'exploitation des établissements Rozière fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 21 janvier 2004) statuant après renvoi de cassation (soc 13 novembre 2002 - K 00

X..., de pratiques mises en oeuvre par la société Française des jeux, le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, par décision n° 00-D-50 du 5 mars 2001, infligé à cette entreprise une sanction pécuniaire

hectare 47 ares 70 centiares, * la parcelle OD n° [Cadastre 5] d'une contenance de 00 hectare 29 ares 69 centiares, * la parcelle OD n° [Cadastre 6] une contenance de 00 hectare 1 are 1 centiare, *