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7 991 résultats pour « article 5.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8729ba5988459c4d535

Cassation

15 septembre 2004

15 septembre 2004

court délai, des raisons de son arrestation au sens de l'article 5.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen

Source officielle

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CC

cr

écerné le 7 juin 2005c/Hakim X

613726abcd580146774278b4

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

125, alinéa 2, du Code de procédure pénale, satisfait aux exigences de l'article 5.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors que, d'une part, l'article 5 de la Convention européenne

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dd1

Cassation

26 juillet 2006

26 juillet 2006

696-24 du même code ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que les dispositions des articles 696-23 et 696-24 du code de procédure pénale s'appliquent, à l'exclusion de celles de l'article 696

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02540

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

2016, soit cinq jours plus tard, que dès lors, la Fédération CGT commerce distribution services est réputée avoir adhéré tacitement au protocole d'accord, lequel prévoit, parmi les dispositions de son article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300430

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

5.3 du protocole de cession des 14 et 15 octobre 2008 ; que les obligations de l'article 5.2 du protocole de cession des 14 et 15 octobre 2008 ; que les obligations de l'article 5.2 du protocole de cession

Source officielle
CC

comm

6079d3eb9ba5988459c59c3f

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

permettant de contester la légalité de la privation de liberté ; qu'enfin le texte de l'article 5.2 n'impose aucune forme particulière pour la communication des renseignements exigés ; qu'en l'espèce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86deb

Appel

4 mars 2004

4 mars 2004

5.2 doit se lire au regard des dispositions de l'article 19.7 qui réserve le renvoi à l'arbitrage du tiers-arbitre de l'article 5.2 pour le cas particulier de litige , celui relatif à l'ajustement du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007155_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

A D, représenté par Me Thérisse, demande au tribunal : 1°)de prononcer la nullité de l'article 5.2 de la convention d'occupation privative du domaine public conclue le 18 novembre 2019 par le maire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02005_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 4161-1 et D. 4161-1 du code du travail, le conseil municipal, en définissant à l'article 5.2 du règlement quatre grandes familles de sujétions, a adopté des sujétions particulières par métier pour

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157844

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Considérant, en premier lieu, que l'annulation du décret du 5 février 2015 en tant qu'il approuve les dispositions de l'article 5.2 des statuts fixant les modalités d'élection des membres des collèges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501894_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision de ne pas renouveler les conventions constitue en réalité une rupture anticipée de la convention au sens de l'article 5.2 de celles-ci ; - le non-renouvellement est

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450286.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Ainsi qu'il a été dit au point 1, les quatrième, cinquième et huitième alinéas de l'article 5.2 et le neuvième alinéa de l'article 8 des statuts de la COMUE " Université de Lyon " figurant en annexe du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003342_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 5.2 du règlement de la zone UC1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLU i) de Grenoble Alpes Métropole : 8.

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a7e

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

une procédure suivie devant une juridiction chargée d'examiner une demande d'extradition d'un Etat étranger ; "qu'en revanche, l'arrestation aux fins d'extradition, entre dans les prévisions de l'article

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100413

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

5.2 b) de la Convention de Lugano au motif que « les dispositions de cet article 5.2, successivement repris dans différents instruments internationaux n'excluent en rien, en raison de la réunion des qualités

Source officielle
CC

cr

613725fecd5801467742221e

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

l'ordonnance en date du 24 mars 2000 du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207422_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elles soutiennent que : - la compétence de l’auteur de l’arrêté n’est pas rapportée ; - le motif de refus opposé tiré de la méconnaissance de l’article 5.2 du règlement de la zone UBa dans le plan local

Source officielle
CC

comm

613723a7cd5801467740c872

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

85 3 et ce, en vertu du nouveau règlement d'exemption, de faire bénéficier les concessionnaires des conditions plus favorables du nouveau règlement et, en particulier des dispositions de l'article 5.2

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000031874085

—

—

—

Avenant n° 3 du 26 juin 2015 modifiant l'article 5.2 et l'annexe III relatifs à la formation professionnelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107467_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

d'appréciation ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 5.2 du règlement du PLUi est entaché d'une erreur d'appréciation ; - les motifs de substitution invoqués en défense ne peuvent pas

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