AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8729ba5988459c4d535
15 septembre 2004
15 septembre 2004
court délai, des raisons de son arrestation au sens de l'article 5.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen
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cr
écerné le 7 juin 2005c/Hakim X
613726abcd580146774278b4
27 septembre 2005
27 septembre 2005
125, alinéa 2, du Code de procédure pénale, satisfait aux exigences de l'article 5.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors que, d'une part, l'article 5 de la Convention européenne
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