[S] avait ainsi agi en état de légitime défense, de sorte qu'aucune faute civile ne pouvait lui être reprochée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 122-5 du code

5 du code civil, il est fait défense aux juges de se prononcer par voie de dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises ; que les juges d'appel, pour conclure au caractère

Le moyen est pris de la violation des articles 3 de la loi du 5 juillet 1985 et 1384, alinéa 4, devenu 1242 du code civil et 593 du code de procédure pénale. 8.

X..., pris de la violation de l'article préliminaire et de l'article 388 du code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même code ; violation des droits de la défense, de l'article 6, § 1, de

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, du procureur général, pris de la violation des articles 122-5, 122-7, 222-11, 222-12, 222-44 du code pénal ; 2,

117 du code de procédure civile, ensemble l'article L 2314-2 du code du travail?

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohamed X...du chef de

de la défense, L. 593-8 du code de l'environnement, et réprimés par les articles L. 1333-13-14, alinéa 5, et L. 1333-13-17 du code de la défense. 4.

L. 716-9, L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 388, 591 à 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir et méconnaissance des droits de la. défense ; "en ce que l'arrêt

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1355 du code civil : 13.

lieu, et les dispositions de l'article L. 412-2 devenu l'article L. 2141-5 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime d'une discrimination prohibée

préfix, la chose jugée ; que l'article 492-1 du code de procédure civile dispose : A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme

attaqué était, en application de l'article 40 du code de procédure civile, susceptible d'appel. 5.

351 du code de procédure civile de la Polynésie française et l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

1989, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 7 et 8, 679 et 681, 593 du Code de procédure

2-9 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code ; 2°/ que l'article 2-9 du code de procédure pénale exige pour que l'action civile d'une association soit recevable que

ou tout autre incident, a dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que l'article 1351 ancien du code civil devenu l'article 1355

Selon l'article 1466 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 1506, 3°, du même code, applicable à l'arbitrage international, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime