Cour de Cassation · cr — 17 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X...Mohamed, 


contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 octobre 1999, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; 


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; 


" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohamed X...du chef de violences volontaires et l'a condamné à verser des dommages et intérêts aux parties civiles ; 


" aux motifs que la Cour retient la version du prévenu lorsqu'il déclare avoir frappé ses adversaires après avoir reçu du gaz lacrymogène ; que les coups portés par Mohamed X...s'inscrivent ainsi dans le cadre d'une action concertée et violente des parties civiles ; que, toutefois, compte tenu de la gravité des blessures infligées aux victimes, qui sont décrites avec précision dans le jugement, la riposte du prévenu était manifestement disproportionnée à l'attaque ; que le bénéfice de la légitime défense lui sera donc refusé ; 


" alors, d'une part, que la recherche de la proportionnalité, qui caractérise la légitime défense, doit se faire entre la gravité de l'atteinte subie et les moyens de défense employés ; que l'arrêt attaqué, qui, pour exclure la légitime défense, se fonde exclusivement sur la gravité des blessures subies par les victimes, a violé l'article 122-5 du Code pénal ; 


" alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué constate que Mohamed X...était victime dans son propre établissement d'une action concertée et violente des parties civiles ; que, seul contre eux, c'est pour repousser cette attaque et mettre fin à la projection de gaz lacrymogène dont il était victime et qui l'avait blessé, qu'il a à son tour saisi une arme-un bâton-dont il a fait usage ; qu'il en résulte que le prévenu, qui devait faire face seul à l'attaque de deux individus armés d'une bombe de gaz lacrymogène, a eu une réaction proportionnelle à l'agression dont il faisait l'objet, en sorte que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatation de fait " ; 


Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 27 avril 1996, une altercation est survenue, dans un bar exploité par Mohamed X..., entre ce dernier et les époux Y... ; que, notamment, Latifa Y... l'ayant aspergé de gaz lacrymogène, Mohamed X...a répliqué à cette agression en donnant des coups, avec un pied de table brisé, aux deux époux, entraînant pour le mari une incapacité totale de travail de 45 jours et pour la femme, une incapacité de 20 jours ; 


Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, aggravées par l'usage d'une arme, la cour d'appel relève que, même si " les coups portés par Mohamed X...s'inscrivent dans la cadre d'une action concertée et violente des parties civiles, compte tenu de la gravité des blessures infligées aux victimes, la riposte du prévenu était manifestement disproportionnée à l'attaque " ; 


Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a, d'une part, écarté, au regard de l'article 122-5 du Code pénal, la légitime défense invoquée par le prévenu, et d'autre part, caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit dont elle l'a déclaré coupable ; 


Que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Palisse, Mme Ponroy, M. Arnould conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ; 


Avocat général : M. Géronimi ; 


Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;