générales valant note d'information (CG valant NI) ne sont pas conformes tant sur la forme que sur le contenu aux exigences des dispositions des articles L. 132-5-1, A. 132-4 et A. 132-5 du code des assurances

été remis un document d'information intitulé 'Conditions Générales valant Note d'Information' (CG valant NI) qui ne répond pas aux exigences de l'article L. 132- 5-1 du code des assurances ainsi que la

[E] soutient notamment que : - lors de la souscription du contrat, il lui a été remis un document d'information intitulé 'Conditions Générales valant Note d'Information' (CG valant NI) qui ne répond pas

Ils font valoir que l’article 4-2-3 ne fait aucun renvoi à la procédure détaillée de l’article 6-4 du contrat et que ni la convocation du 6 janvier 2014 à l’examen médical, ni l’avis du médecin conseil

pris en application de l’article L.511-2 ou que leur bien n’est ni insalubre, ni impropre à l’habitation, ni frappé d’un arrêté de péril, la méthode de la récupération foncière doit être appliquée.

formelle, ni limitée, et qu'elle était nulle par application de l'article L. 113-1 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen

954 du code de procédure civile que lorsque l'intimé forme un appel incident et ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation ni l'annulation du jugement , la cour d'appel ne peut

le SDC [Adresse 5] à verser à IDFM une somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner le SDC [Adresse 5] aux entiers dépens de l'instance d'appel

Bati Dole à verser à Mme [CG] la somme de 5 500 € de dommages et intérêts pour violation de la vie privée, et la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 17 juin 2009, CGL adressait à [G] [Y] un 'accord de financement' pour la location avec option d'achat de monsieur [K] du voilier Dufour 525, valable un mois, sous réserve de la 'conformité des informations

Sur la recevabilité de l'action de Monsieur [M] [CG] en partage du lot 1 de la terre [Localité 5] cadastré section AC n°[Cadastre 1] et AC n°[Cadastre 3], sis à [Localité 7] : Aux termes des articles

et à inviter les candidats intéressés à concourir ; qu'ils n'ont ni pour objet, ni pour effet de transférer des emplois depuis les unités de formation et de recherche (UFR) d'où les candidats sont susceptibles

[CG] [L] et Mme [J] [M] ou qui d’entre eux mieux le devra, à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum le syndic SAS [R] Immobilier

L. 511-2 ou lorsque les immeubles ne sont ni insalubres, ni impropres à l'habitation, ni frappés d'un arrêté de péril.

et la fermeture d'établissement, qui ne peuvent désormais être prononcées que pour une durée de 5 ans lorsque le recel est sanctionné d'une peine maximale de 5 ans d'emprisonnement, s'appliquent aux infractions

En l’espèce, pour être comparé avec le présent bien ; - les termes n° CG 1 à 5 ne seront pas retenus, car ils sont situés dans une autre commune que celle de [Localité 29] ; - les termes n°CG 6 et

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du 21 mai 2012 ayant constaté que la CNP ASSURANCES, n'ayant pas respecté les prescriptions de l'article

1964, 1382 du code civil, des articles L112-6, L113-1, L241-1 du code des assurances, des articles 1792 et suivants du code civil : - de confirmer que la concluante ne doit aucune garantie dans le cadre