Le contrat de travail prévoit en son article 5 concernant la rémunération, que celle -ci sera "assortie d'une gratification de fin d'année à la discrétion de l'employeur.

hauteur de 7 ['] ce forfait correspond[ant] à une année complète de travail et est calculée (sic) sur la base de 29 jours sur 30 jours de congés payés pris sur l'année civile 2012 » avec la précision à l'article

garantie » prévue par l'article L. 7322-3, alinéa 2, du code du travail et déterminée par l'article 5 de l'accord collectif du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation

Il y est prévu un système de classification des emplois composé de groupes fonctionnels corrélé à un système de rémunération découpé en niveaux de rémunération. 4.

concernant les risques relatifs aux EMTN », en infraction avec « l'article 325-5 du règlement général de l'AMF et de l'article L. 541-8-1, 1° et 2° du code monétaire et financier », précise le gendarme

Y... « concernent le mois d'août 1999, soit un an et demi avant la conclusion du contrat de distribution, de sorte que la marge apparaissant à cette époque ne peut être considérée comme la rémunération

que le chef de redressement n° 9 "rémunération versée par un tiers : challenge [5]" était justifié pour la raison que les bons d'achat étaient la contrepartie du travail des salariés d'[4] ; qu'en se

forfaitaire ne pouvant se cumuler avec les prestations journalières sociales; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 5 de la convention collective précitée, 1134

591 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, juger que le transfert de propriété des titres, entre leur

minima mensuels augmentés de la prime d'ancienneté alors que l'employeur voyait dans les dispositions de l'article 5-1 un simple mode de réglement de la rémunération annuelle globale, primes comprises

Par conséquent, les objectifs ont été contractualisés et lapait variable de la rémunération a été explicitée et payée au salarié lorsque les conditions de son paiement étaient réunies.

[C], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la [5] ([5]), et l'avis de M.

Jean-Claude X... du chef d'abus de biens sociaux, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

30 avril 1990 qui accordait, outre la rémunération de 80 000 francs par mois, un bonus de rémunération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil

Poirret, premier avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

[Z] de ses demandes de rappel de salaire au titre de la rémunération variable et des congés payés y afférents, que le contrat de travail stipule à l'article 5 intitulé « temps de travail et rémunération

455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'existence d'un projet important au sens de l'article L. 1214-12 du code du travail suppose, en l'absence d'impact sur les conditions de santé et de sécurité

, la cour d'appel a violé les articles L. 140-1 et L. 143-3 du Code du travail ; 4 / qu'il résulte de l'article 5 de la consigne générale "PS 1 B n° 14" du 27 juillet 1984 qui régit le statut du personnel