de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, d'une somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ; "alors que sont nulles les décisions qui omettent de prononcer sur une demande des parties

une somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, a prononcé la contrainte par corps à son encontre ; "alors que, la contrainte par corps ne s'applique qu'aux

de 6 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale en raison des frais exposés par elle devant la Cour ; qu'en mettant à la charge des deux prévenues le paiement à Alice Z..

cassation

2, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué condamne le prévenu à verser 5 000 francs à la partie civile au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale en cause

475-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... " à payer à la partie civile une somme de 1 500 francs en remboursement

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 485 du Code de procédure pénale

122-1, 322-1 et 322-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard A... coupable du délit de dégradation

475-1 du code de procédure pénale, outre 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour ses frais en cause d'appel, a omis de prononcer dans son dispositif sur la recevabilité

Z..." ; I Sur les dispositions pénales : d Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par l'abrogation de la loi pénale ; Attendu que l'article 9

475-1 du code de procédure pénale, ont demandé à leur avocat, Mme M...

des articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la demanderesse à payer une somme de 1 000 euros

[D] à payer à [H] [Y] la somme de 2 200 000 XPF de dommages et intérêts outre une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 4. M. [D] a relevé appel de cette décision.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

G... sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, en tout état de cause, seul l'auteur de l'infraction

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

475-1 du code de procédure pénale. 4.

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 122-5 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

X..., Tiphaine Y... et la société Propos'Nature la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale » ; que l'article 475-1 du code de procédure pénale n'étant pas applicable